Le Sénat vote une responsabilité environnementale a minima

Le 30 mai 2008 par Claire Avignon
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Le projet de loi sur la responsabilité environnementale, désormais «relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement», a été adopté au Sénat mercredi 28 mai. Il transpose plusieurs directives européennes et permet à la France de se mettre en conformité avec certains règlements.

«Le texte actuel est une déception, alors qu'il s'agit probablement de la loi la plus importante des 10 prochaines années. Il donnera une philosophie qui influe sur l'ensemble du Code de l'environnement», analyse le porte-parole de France nature environnement (FNE) Arnaud Gossement.

C'est surtout la définition de l'«exploitant» qui mécontente les ONG et l'opposition. Le Sénat n'a pas retenu une définition large qui inclurait une responsabilisation des sociétés-mères en cas, par exemple, de défaillance de leurs filiales. Il a suivi le gouvernement qui souhaite installer le débat dans le cadre de l'Union européenne. «Fabienne Keller (sénatrice UMP) a raison: il sera mal vu pour la France de porter le débat devant les autres Etats membres alors qu'elle vient de voter une loi qui empêche cette responsabilisation», note Arnaud Gossement.

La Ligue de protection des oiseaux (LPO) constate par ailleurs que la procédure d'alerte environnementale créée par l'article 12 de la directive de 2004 sur la responsabilité environnementale est «vidée de son sens». Selon cet article, les associations écologiques peuvent alerter l'administration en cas de «survenance de dommages environnementaux» ou de «menace imminente». Or, selon l'article premier du projet de loi voté par le Sénat, c'est un décret, dont on ne peut jamais prévoir le contenu et la date de publication, qui déterminera les conditions de saisine des autorités publiques Et ce, seulement dans le cas d'une «demande tendant à la mise en oeuvre des mesures de réparations», et non en cas de «menace imminente».

Seule avancée aux yeux des ONG: les collectivités territoriales pourront se constituer partie civile en cas de préjudice écologique au même titre que les associations de protection de la nature agréées.

Le projet de loi devrait être examiné en juin par l'Assemblée nationale.




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