Le Sénat s'attaque à la loi Nome

Le 08 juillet 2010 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La Haute assemblée s'est emparée, mercredi 7 juillet, du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome), voté le 15 juin par l'Assemblée nationale. Un texte très attendu par les acteurs du secteur électrique. Son ambition est, en effet, d'accroître la concurrence entre les opérateurs, ce qui permettrait, nous disent les lois de l'économie, de faire baisser les prix de l'électron. Or, malgré l'ouverture totale du marché de l'électricité à la concurrence, il y a trois ans, les nouveaux entrants ont bien du mal à se faire une place au soleil. « EDF assure encore aujourd'hui 90 % de la production d'électricité et, grâce au maintien des tarifs réglementés, a conservé en volume plus de 95 % de la clientèle résidentielle et près de 87 % de la clientèle non résidentielle », résume Ladislas Poniatowski, rapporteur du texte pour le Sénat. Si elle profite à l'opérateur historique, cette situation est devenue intenable. Bruxelles a engagé deux procédures contre la France ; l'une pour défaut dans la mise en œuvre de la directive Electricité de 2003 ; l'autre pour contestation des tarifs réglementés que les services de la Commission assimilent à des aides d'Etat indues.

Pour laisser une plus grande place aux concurrents d'EDF et mettre un terme aux contentieux avec l'exécutif communautaire, Paris entend changer la donne électrique intérieure. En obligeant notamment EDF à céder à ses compétiteurs un gros volume d'électricité à un prix proche du prix coûtant. Le volume est fixé par la loi : 100 térawattheures par an (TWh/an), soit 20 % de la production française (2009). Le prix - qui devra être fixé par la Commission de régulation de l'énergie - reste à débattre. Henri Proglio, le patron d'EDF, ne veut pas céder le moindre mégawatheure (MWh) à moins de 42 euros. Les fournisseurs alternatifs, notamment les plus petits d'entre eux comme Poweo ou Direct Energie, prédisent leur cessation d'activité si le MWh leur était proposé à plus de 35 €.

Prévu pour durer 15 ans, cet « accès régulé à l'électricité nucléaire historique » (Arenh) n'est pas la seule innovation de la loi Nome. Pour sécuriser l'approvisionnement électrique, le texte incite les électriciens à accroître leurs capacités de production (notamment renouvelables via les tarifs de rachat, ndlr) et à développer l'effacement de consommation.

Plus difficile à « vendre » à Bruxelles, le projet de loi conforte aussi les tarifs réglementés pour les petits consommateurs, mais prévoit leur extinction pour les électro-intensifs (sites d'une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères, ndlr) à l'horizon 2016.

Voilà pour les points principaux, dont la plupart sont relativement consensuels. Pour preuve, le groupe socialiste au Sénat n'a pas déposé le moindre amendement lors des débats en commission. Pour autant, le diable se cache dans les détails. Et ceux-ci sont nombreux. Mercredi, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a examiné 89 amendements et en a adopté 50.

L'un d'entre eux laisse aux entreprises intéressées la possibilité de participer aux investissements qu'EDF devra réaliser pour moderniser ses 58 réacteurs nucléaires. D'apparence libérale, ce texte est, en fait, une bénédiction pour l'opérateur historique. « Le montant total de l'investissement à réaliser est de 34 milliards €. Or, EDF est un fleuron trop endetté pour financer seul les travaux qui permettront de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires », confirme Henri Proglio. Une disposition qui pourrait en annoncer une autre, non encore inscrite dans le projet de loi : la possibilité pour l'électricien public d'ouvrir le capital de ses centrales à des concurrents ou à de très gros consommateurs, comme la SNCF ou Total.

Un autre amendement modifie les règles de financement du raccordement au réseau de distribution des installations utilisant les énergies renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques, micro centrales hydroélectriques, etc). « Aujourd'hui, le raccordement et le renforcement du réseau sont à la charge d'ERDF. Ce qui lui coûte un milliard € par an et constitue un détournement de sa mission de distributeur », explique le sénateur de l’Eure. Pour y remédier, le Sénat propose désormais que les coûts de branchement au réseau soient à la charge de l'investisseur.

Si le calendrier est respecté, la loi Nome devrait être votée par la Haute assemblée entre les 27 et 29 septembre prochains.



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