Le Sénat enquête sur les contentieux communautaires

Le 27 mars 2006 par Claire Avignon
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Le Sénat s’intéresse actuellement aux contentieux environnementaux qui opposent la Commission européenne et le gouvernement français. La consultation des acteurs français et européens montre des dysfonctionnements dans le domaine de l’environnement.

Le 14 mars, Fabienne Keller (UMP) a rencontré Stavros Dimas, commissaire européen chargé de l'environnement, et Karl-Heinz Florenz, président de la commission de l'environnement du Parlement européen. Ces rencontres sont les dernières d'une longue série pour la sénatrice, rapporteur spécial des crédits de la mission «Ecologie et développement durable». Son objectif: mieux comprendre pourquoi la France compte une quinzaine de dossiers de non transposition de directive (1). Ces retards importants risquent d'entraîner une condamnation prochaine de la France devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), et dans certains cas de lourdes pénalités financières même si cela reste encore rare. La menace s'est récemment réalisée pour la première fois en France, avec le cas de l'affaire des poissons sous-taille pour laquelle, outre une amende de 20 millions d'euros pour la commercialisation de poissons n'ayant pas la taille requise, la France doit régler une astreinte semestrielle de plus de 57 millions d'euros (2). D'autres dossiers pourraient suivre dont Natura 2000, l'affaire de l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône) et des nitrates en Bretagne.

Selon les premières conclusions de Fabienne Keller, deux phénomènes expliquent la situation française. «D'abord, l'application des textes communautaires est très étirée dans le temps. Cinq ministres différents peuvent être nommés entre celui qui élabore le texte au sein du Conseil et celui qui l'applique. Par ailleurs, au moment où les textes sont adoptés à l'échelle européenne, aucun débat national n'a lieu en France. L'exemple le plus récent est celui de la directive sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).». Il en va évidemment des règlements qui n'ayant pas à être transposés ne nécessitent pas de débat national et s'appliquent en l'état.

L'autre raison de l'accumulation des contentieux entre la France et la Commission tient dans la manière dont les politiques environnementales sont conduites. «L'énergie est du ressort des ministères chargés de l'industrie et du logement, l'eau dépend en partie du ministère chargé de l'agriculture, les transports du ministère chargé de l'équipement. Au final, peu de politiques sont complètement maîtrisées par le ministère en charge de l'environnement qui continue à avoir peu de poids», résume Fabienne Keller. Un diagnostic que la sénatrice devrait coucher sur papier dans un rapport. Elle devrait également faire des propositions pour améliorer la prise en compte de la législation environnementale dans le gouvernement. Ce qui est loin d'être évident, même si le ministère chargé de l'économie et des finances pourrait davantage s'inquiéter du sujet maintenant que des sanctions financières lourdes sont en jeu.



(1) En tout, ce sont une quarantaine de directives dont la transposition n'a pas été faite à temps. Mais seules 14 directives ont un retard sérieux.

(2) Le ministère chargé de l'agriculture a annoncé le 1er mars qu'il demanderait à la CJCE d'annuler la décision de la Commission européenne.





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