Le Sénat élargit le préjudice écologique

Le 18 avril 2013 par Stéphanie Senet
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Bruno Retailleau est aussi président du conseil général de Vendée
Bruno Retailleau est aussi président du conseil général de Vendée

Treize ans après le naufrage de l’Erika, l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil fait son chemin au Parlement. La proposition de loi déposée en mai 2012 (voir JDLE) a en effet été amendée et votée, le 17 avril, par la commission des lois du Sénat.

Initialement, la proposition de loi visait à créer un nouvel article 1382-1, donnant un fondement juridique incontestable au préjudice et à son indemnisation: «Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature».

La commission des lois a souligné l’avancée utile de ce texte mais a décidé d’aller plus loin, sur proposition de son rapporteur (le sénateur socialiste Alain Anziani), en élargissant le champ d’application du préjudice écologique au-delà de la reconnaissance d’une faute.

Selon les sénateurs, de très nombreux dommages causés à l’environnement découlent des risques liés aux activités humaines, qui génèrent des pollutions et des nuisances, plutôt que d’intentions malveillantes. La commission a donc préféré retenir un régime de responsabilité pouvant être engagé même en l’absence de faute, pour appliquer plus largement le principe de «pollueur-payeur». La proposition amendée propose simplement que «toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer».

Le nouveau texte donne la priorité à une réparation en nature du dommage, pour encourager la remise en état du milieu dégradé. Si elle s’avère impossible, il est prévu le versement de dommages-intérêts à l’Etat, ou à un organisme désigné par lui, qui seront affectés à la préservation de l’environnement.

Enfin, la commission a ajouté la possibilité d’un remboursement des frais engagés par toute personne pour prévenir un dommage ou éviter son aggravation.

Prochain rendez-vous le 16 mai, avec l’examen de cette proposition en séance publique au Sénat.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-546.html



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