Le retard de transmission du rapport de l'ARF au préfet entraîne pourtant l'extinction de l'obligation de sa réalisation

Le jeudi 12 février 2015 à 09h 24 par HSEVigilance

Installations industrielles

Extrait : Mesures, analyses, contrôle Dans une décision du 23 décembre 2014 (n° 13NT0931), la Cour Administrative d'appel (CAA) de Nantes rappelle que dès lors qu'une ARF (Analyse du Risque Foudre) a été effectuée sur une installation...

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