Le régime juridique applicable aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est fixé

Le 23 mai 2005 par Véronique Canale, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Le décret n°2005-475 et son arrêté d'application, tous deux datés du 16 mai 2005, viennent encadrer les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Le décret précise comment mettre en oeuvre les SDAGE : procédures d'élaboration, contenu. L'arrêté délimite les bassins ou groupements de bassins touchés par les SDAGE.

Six points spécifiques sont envisagés par le décret :

- l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassin ;
- la procédure d'élaboration et de mise à jour des SDAGE ;
- le contenu des SDAGE ;
- le programme pluriannuel de mesures ;
- la surveillance et l'évaluation ;

auxquelles s'ajoutent des dispositions relatives à certains bassins seulement.

Ainsi, il incombe au comité de bassin d'établir un état des lieux des caractéristiques du bassin, de mettre à jour le registre des zones protégées et, enfin, de fixer un calendrier et un programme pluriannuel de travail prévoyant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du SDAGE.

Le SDAGE contient des orientations appliquant les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses dont ils dressent la liste. Ces orientations peuvent prendre la forme d'objectifs plus stricts de réduction ou d'élimination, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un bon état des eaux et à condition que les raisons de ce choix soient indiquées.

Enfin, le préfet joue un rôle de coordonnateur de bassin. A ce titre, il doit, après avis du comité de bassin, établir les programmes pluriannuels de mesures, et de surveillance et d'évaluation de l'état des eaux.

Ces dispositions s'appliquent aux quatorze bassins délimités par l'arrêté, parmi lesquels :

- la Meuse ;
- la Seine et les cours d'eau côtiers normands ;
- les cours d'eau de la Corse.

En outre, l'arrêté précise à quel bassin sont rattachées les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes qui s'étendent sur plusieurs bassins.



Pour mémoire, ces dispositions sur les SDAGE s'inscrivent dans le cadre de l'application de la directive cadre sur l'eau, n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (voir bulletin du 8 décembre 2004).



Source :

Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, JO du 17 mai 2005

Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, JO du 17 mai 2005



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus