Le régime français des concessions hydroélectriques mis en cause par Bruxelles

Le 5 juin 2008, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Elle estime que le régime français des concessions hydroélectriques est incompatbile avec le droit d’établissement consacré par l’article 43 du traité instituant la Communauté européenne (CE).

L’article 29 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 octroie une préférence au concessionnaire sortant, lors du renouvellement et de l’attribution des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique. En privilégiant les sociétés qui disposent d’une concession et qui, de ce fait, sont déjà établies en France, ce régime s’avère, de l’avis de la Commission européenne, incompatible avec le droit d'établissement. L’article 43 du traité CE interdit les restrictions à l’établissement dans un Etat membre d’une entreprise implantée dans un autre Etat membre. Or, pour la Commission, le privilège accordé aux sociétés disposant d’une concession rend plus difficile l’établissement des sociétés implantées dans les autres Etats membres. Un rapport de 2007 ne prescrivait pas de réforme du système sur ce point.

Pour rappel, la CJCE peut constater que la France a manqué à ses obligations. Ce n’est que si cet arrêt n’est pas respecté, que la Commission européenne pourra engager une nouvelle procédure pour que la CJCE prononce une astreinte ou une amende à l’encontre du gouvernement français.

Source : Communiqué de presse de la Commission européenne, "Liberté d’établissement : la Commission conteste le régime français des concessions hydroélectriques", 5 juin 2008, IP/08/862