Le recours abusif contre un permis de construire donne droit à l’allocation de dommages et intérêts

Le mercredi 06 avril 2016 à 08h 22 par HSEVigilance

Urbanisme et construction / Housing, Planning and Environment

Extrait : Règles de construction et d'habitation / Building regulations Dans un jugement du 17 novembre 2015, le tribunal administratif a rappelé les conditions d’obtention, pour le bénéficiaire d’un permis de construire, de dommages...

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