Le rapport Duport consacre «l’approche par projet»

Le 03 avril 2015 par Stéphanie Senet
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Le préfet Duport avec les ministres Sylvia Pinel (logement) et Ségolène Royal
Le préfet Duport avec les ministres Sylvia Pinel (logement) et Ségolène Royal

Jean-Pierre Duport a remis, ce 3 avril, ses propositions de modernisation du droit de l’environnement, consacrant «l’approche par projet» au détriment de «l’approche par procédure». Une mission qui lui avait été confiée en août dernier par le Premier ministre, alors qu’un chantier sur la démocratie participative est mené en parallèle au CNTE[1].



[1] Conseil national pour la transition écologique

 

Le préfet Duport devait s’atteler à la réduction des délais d’obtention des autorisations d’urbanisme, à la simplification des évaluations environnementales redondantes, et à la réforme de la participation du public[1].

 

Un permis de construire en 5 mois

Le président Hollande avait promis, en janvier 2014, que le délai d’obtention d’un permis[2] serait réduit à 5 mois. Un défi aujourd’hui, non pas à cause des délais d’instruction (2 à 3 mois en moyenne) que des autres accords nécessaires, en matière d’environnement ou de patrimoine. Ainsi, l’accord de l’architecte des bâtiments de France porte à 6 mois la durée moyenne d’obtention d’un permis de construire. Jean-Pierre Duport, qui a listé les avis concernés, propose de réduire leur délivrance à moins de 5 mois.

Dans le cas où le permis de construire nécessite une dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, le préfet suggère que demande de permis et demande de dérogation soient déposées simultanément. La dérogation devra ensuite être accordée, ou non, dans les 4 mois.

 

Possible injonction du juge

Autre suggestion: pour éviter les refus répétés d’autorisation alors que le projet est «manifestement conforme», l'auteur du rapport propose que le juge administratif qui décide que ce refus est illégal puisse obliger le maire à délivrer le permis.

 

Etude d’impact: vers la fin du cas par cas

Au chapitre de l’évaluation environnementale, l’idée est de réduire les situations d’examen au cas par cas. Selon le Code de l’environnement, l’Autorité environnementale juge, pour certains projets, si le pétitionnaire doit réaliser ou non une étude d’impact. Le rapport Duport préfère que des seuils objectifs soient définis afin d’accélérer la procédure d’évaluation. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ces seuils doivent prendre en compte «les caractéristiques des projets, leur localisation et l’impact potentiel sur l’environnement».

 

Une seule évaluation environnementale

Souvent critiqué, le sort du saucissonnage des études d’impact (une étude pour le projet, une étude pour le système de transport lié au projet, etc.) est réglé par la création d’une étude d’impact unique, s’intéressant à tous les aspects du projet.

Autre simplification: lorsque l’étude d’impact analyse aussi les incidences de l’adaptation du document d’urbanisme et des plans et programmes, elle représente une évaluation environnementale de ceux-ci, au sens de la directive de 2011. Duport propose de généraliser cette possibilité lorsque le projet implique une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un schéma de cohérence territoriale (Scot). A l’inverse, lorsqu’une opération d’aménagement est prévue au moment de la révision d’un document d’urbanisme, l’évaluation environnementale de celle-ci vaut évaluation de l’opération d’aménagement.

Pour rappel, la Commission européenne a envoyé, le 26 mars, un avis motivé à la France en raison de la mauvaise évaluation environnementale de ses plans et programmes (manquement à la directive de 2011). Bruxelles souligne que les études d’impact peuvent être réalisées par l’autorité même qui établit le plan ou le programme, et que nombre d'exceptions à cette évaluation ne sont pas justifiées. Mais le rapport Duport ne propose ni de garantir cette indépendance ni de limiter les exemptions.

 

Une participation unique

Enfin, la partie dédiée à la participation du public apparaît comme la moins aboutie. «Ma contribution sur ce thème se limite volontairement à l’affirmation de principes dont la mise en œuvre reste à définir», explique l'auteur, en faisant référence au chantier sur la démocratie participative ouvert dans le cadre de la commission spécialisée du CNTE présidée par Alain Richard. L’opus se contente ainsi de rappeler que la participation doit être réunifiée autour de l’ensemble d’un projet et intervenir plus en amont dans sa chronologie. Il suggère aussi de nommer un garant, différent du commissaire-enquêteur, pour s'assurer du bon déroulement de la participation et en rédiger la synthèse. Enfin, il propose de généraliser le recours à internet pour la publication des documents et des contributions. Ce qui ne va pas révolutionner le dialogue environnemental.

 

 

 



[1] Son rapport est le fruit d’entretiens conduits avec des porteurs de projet, leurs bureaux d’études, des associations, des administrations et des collectivités territoriales.

[2] Permis de construire, de démolir, d’aménager ou récépissé de déclaration préalable

 



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