Le raccordement aux égouts n’est pas obligatoire

Le 04 novembre 2004 par Loïc Chauveau
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Répondant à une question du député communiste de la Somme Maxime Gremetz, le ministère de l’Intérieur rappelle que le raccordement à un service public d’assainissement n’est pas obligatoire. A condition d’installer un système autonome.

Quelques ménages de la circonscription de Maxime Gremetz ont un problème. Ils habitent une commune qui a décidé de raccorder tous ses habitants au réseau d'égout collectif. 20 d'entre eux ont leur habitation située dans un bas de côte à plusieurs dizaines de mètres de la route. Le coût des travaux de raccordement est estimé à 10.000 euros par maison. Les aides de l'Agence de l'eau Artois-Picardie ne couvrant qu'une faible partie de cet investissement, les familles ne peuvent financer leur tout-à-l'égout. Dans ce cas, les particuliers ont-ils une obligation de raccordement même si ce coût est disproportionné par rapport à celui d'une installation d'assainissement individuelle?

Non, répond le ministère de l'Intérieur. Les communes doivent délimiter sur leurs territoires «des zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des zones collectées» et «les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien». Ce zonage permet de faire des choix économiques et environnementaux. Il n'est pas utile d'installer des kilomètres de réseaux pour connecter l'habitat isolé.

La circulaire interministérielle n° 97-49 du 22 mai 1997 précise que l'assainissement collectif ne se justifie plus pour des considérations financières, dès lors que la distance moyenne entre les habitations atteint 20 à 25 mètres. Au-dessus de 30 mètres, la densité est telle que l'assainissement non collectif est compétitif, sauf conditions particulières comme la présence d'une nappe sensible à protéger. A noter que la future loi sur l'eau prévoit de renforcer le pouvoir des maires dans le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. Ainsi le projet de loi expose que, «dans un but de salubrité publique et de lutte contre la pollution», les communes pourront, à la demande des usagers, entretenir ou faire entretenir les installations d'assainissement non collectif. Elles auront également la possibilité de se substituer aux propriétaires pour réaliser les travaux de création et de mise en conformité des installations autonomes.


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