Le public consulté sur la convention d’Aarhus

Le 17 décembre 2004 par Loïc Chauveau
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La convention d’Aarhus relative à l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement impose que les Etats signataires fassent un rapport sur l’application du texte. Jusqu’au 25 janvier 2005, le public peut donner son opinion sur ce rapport.

La convention d'Aarhus (du nom de la ville danoise où la convention a été signée le 25 juin 1998) repose sur trois grands principes. Le premier est celui de l'information. Les pouvoirs publics doivent laisser l'accès le plus libre et le plus aisé possible aux informations en matière d'environnement. Le second est celui de la démocratie participative. Le public doit être impliqué dans les processus de décision sur tout aménagement ou toute modification de l'environnement, sur les normes à appliquer ainsi que sur les programmes et les principes engageant le pays sur des objectifs environnementaux. Le troisième est juridique. C'est l'accès à la justice en cas de litige sur des questions environnementales.

La France a ratifié cette convention le 8 juillet 2002. Sa signature l'engage à produire un rapport sur l'état du droit en matière d'information et sur les difficultés recensées sur l'accès à la justice et sur la consultation du public. C'est ce rapport qui est aujourd'hui mis en ligne afin de recueillir les avis, témoignages et réflexions du grand public jusqu'au 15 janvier 2005. Le rapport sera ensuite remis le 24 janvier 2005 au secrétariat de la convention à Genève au siège de la Convention économique pour l'Europe des Nations unies.

La France possède un large éventail juridique permettant de satisfaire aux exigences de la convention. Ainsi, l'accès à l'information recelée par les pouvoirs publics est garantie en dernier recours par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). En 2002, 8,8% des demandes effectuées auprès de la CADA concernaient des questions d'environnement et 12% des problèmes d'urbanisme. Encore ce secteur est-il gonflé par des demandes d'autorisation individuelles, permis de construire ou autres. Le recueil du nombre de demandes en réparation de dommages dues à une nuisance de l'environnement révèle une aggravation des peines et des montants. En 1990, on comptait 1.236 demandes devant les tribunaux de grande instance (TGI). En 2002, on en a dénombré 1.708. En revanche, les actions devant les tribunaux d'instances ont chuté de 1.708 en 1990 à 1.190 en 2002. La réparation des dommages environnementaux passe donc insensiblement du domaine de la simple amende vers l'amende pénale et les dommages et intérêts.

La participation du public au processus de décision reste par ailleurs dans notre pays un sujet difficile. Cette démocratie participative ne fait pas partie des traditions françaises marquées par la démocratie représentative. Les nouveaux outils de participation comme les conférences des citoyens ou les commissions de débat public sont souvent mal perçues par les élus qui s'estiment dépossédés du pouvoir acquis dans les urnes. Par ailleurs, le fonctionnement des enquêtes publiques est très souvent attaqué devant les tribunaux.


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