Le projet de loi sur l’alimentation est bouclé

Le 31 janvier 2018 par Stéphanie Senet
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Un texte qui rééquilibre les relations commerciales plutôt qu'il ne favorise une alimentation saine et durable
Un texte qui rééquilibre les relations commerciales plutôt qu'il ne favorise une alimentation saine et durable

Issu des états généraux, le projet de loi sur l’alimentation a été présenté ce 31 janvier en conseil des ministres. Il vise davantage à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs qu’à favoriser une alimentation saine et durable.

 

Dernière ligne droite pour le texte résumant la politique alimentaire du gouvernement, qui devrait être officiellement publié avant la fin de l’année. Une partie sera en effet soumise au vote des parlementaires à partir de mars ou avril, l’autre partie faisant l’objet d’ordonnances publiées, pour la plupart, dans les 6 mois après la promulgation de la loi, selon le ministère de l’agriculture.

 

Souveraineté alimentaire

Cette première brique, qui doit être complétée par les plans de filières, vise trois objectifs. En premier lieu, elle compte «assurer la souveraineté alimentaire» tricolore, en protégeant sa production agricole. Le gouvernement veut, à ce titre, «inverser la construction du prix alimentaire». C’est désormais le producteur qui proposera son prix au distributeur. Comme prévu, le seuil de revente à perte est relevé à 10% et les promotions seront limitées à 34% de la valeur totale (deux mesures qui seront prises par ordonnance).

En cas de non-respect des clauses de commercialisation, les sanctions administratives sont d’ailleurs élevées à 75.000 euros par an (article 2), ce qui ne sera pas forcément dissuasif pour les gros distributeurs. Le délai d’intervention d’une médiation est, lui, raccourci à un mois. Et les exploitants sont incités à se regrouper au sein d’organisations pour être plus forts. Pas sûr que cela signe la fin de la guerre des prix.

 

Alimentation saine et durable ?

Pour «favoriser une alimentation saine et durable» (deuxième objectif), le gouvernement propose trois mesures principales. A commencer par la séparation des activités de vente et de conseil sur les pesticides, qui s’accompagnera d’une interdiction de tout rabais, ristourne ou remise (articles 14 et 15, dispositions là-encore visées par ordonnance).

Ensuite, les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents du ministère de l’agriculture seront renforcés. Ils gagneront certaines compétences réservées jusqu’ici aux agents de la DGCCRF[1], comme la possibilité de garder l’anonymat (article 15).

Enfin, la protection du bien-être animal est accentuée par la possibilité donnée aux associations spécialisées de se porter parties civiles (article 13). Ce qui permettra au parquet d’ouvrir, le cas échéant, des enquêtes judiciaires. Le délit de maltraitance animale est par ailleurs étendu aux abattoirs et au transport d’animaux vivants, les peines étant doublées. Mais l’instauration d’une surveillance vidéo dans les abattoirs, promise par le candidat Macron, est tombée aux oubliettes, au grand dam des associations de protection animale, dont L214, qui dénonce un «projet de loi vidé de son contenu».

 

Réduire les inégalités

Troisième objectif visé par le texte: «réduire les inégalités d’accès à une alimentaire saine, sûre et durable». Pour cela, la restauration collective publique ou concédée est appelée à la rescousse. Elle devra proposer 50% de «produits locaux ou sous signe de qualité» (ce qui comprend les produits bio) en 2022, selon des modalités précisées par décret. Pour contourner l’interdiction, faite par le code des marchés publics, de viser des produits locaux, le gouvernement se base sur la notion de «coût du cycle de vie du produit», introduite par un décret de février 2016.

Les cantines publiques devront aussi réaliser des diagnostics de leur gaspillage alimentaire, car «la prise de conscience est un premier remède», estime le ministère de l’agriculture. Tout dépendra de la bonne volonté des responsables de la restauration à passer ensuite à l’acte pour modifier leur approvisionnement.

Le gouvernement étend enfin les dispositions de la loi Garot du 12 février 2016, qui oblige les grandes surfaces à signer des conventions de dons avec des associations caritatives. La restauration collective y sera également soumise, tout comme l’industrie agroalimentaire, à partir de seuils qui seront définis par voie règlementaire. Une bonne nouvelle pour la lutte contre le gaspillage alimentaire, puisque les transformateurs sont responsables de 21% des tonnages[2], contre 14% seulement dans la grande distribution. Les producteurs, qui comptent pour un tiers des volumes gaspillés, en sont toutefois exclus.

Au final, le texte a logiquement déçu les associations de protection de l'environnement. Pour France Nature Environnement, "le gouvernement a déconnecté les enjeux économiques des enjeux sociétaux sur la santé des citoyens ou la préservation des ressources naturelles et de l'environnement. C'est une grave erreur. La réponse à la crise économique ne peut se faire durablement sans répondre à la crise environnementale".

 



[1] Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

[2] selon une étude de l’Ademe publiée en mai 2016

 



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