Le projet de loi Macron multiplie les dérogations au droit de l’environnement

Le 11 décembre 2014 par Stéphanie Senet
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Bercy en charge du droit de l'environnement?
Bercy en charge du droit de l'environnement?

Présenté le 10 décembre, le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité comporte plusieurs dispositions intéressant directement le droit de l’environnement.

Visant à accélérer «la réalisation de grands projets industriels et d’urbanisme», le projet de loi présenté par le ministre de l’économie prévoit de généraliser l’autorisation unique en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Une extension qui serait décidée par simple ordonnance (art 26).

Ce permis, qui doit fusionner toutes les autorisations accordées par l’Etat, a été lancé de façon expérimentale en mai dernier, pour les éoliennes et les installations de méthanisation dans 4 régions volontaires: Basse-Normandie, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais et Bretagne. Il devrait être étendu à «l’ensembles des projets d’intérêt économique majeurs», ainsi qu’aux projets relevant de la loi sur l’eau, «sur l’ensemble du territoire».

De son côté, le certificat de projet vise à condenser, en un seul document, l’ensemble des demandes présentées par un porteur de projet. Lui aussi expérimenté depuis plusieurs mois (1er avril en Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté et 1er septembre en Bretagne), il devrait être généralisé en Ile-de-France (art 27).

 

Un blanc-seing au gouvernement

 

Mais le projet de loi Macron ne s’arrête pas là. Il permet aussi au gouvernement d’agir par ordonnance, pour «accélérer l’instruction et la délivrance de l’autorisation des projets de construction et d’aménagement et favoriser leur réalisation» (art 28). Autre porte ouverte, «la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, des plans et des programmes». Le texte ajoute la possibilité pour le gouvernement de moderniser la participation, concertation, consultation et information du public et d’accélérer le règlement des litiges.

«Ces mesures tendent à une simplification au stade de projet et de sa contestation en justice. Mais il serait préférable d’agir en amont, au moment de la planification, pour favoriser la participation du public et simplifier l’empilement des nombreux plans, schémas et programmes qui contribuent à complexifier le droit», observe l’avocat spécialisé en environnement Arnaud Gossement. Selon lui, le chantier de la simplification du droit de l’environnement (lancé en 2013 par le ministère de l’écologie) est désormais directement piloté par Bercy. «Or il n’est pas certain que ce soit l’administration la mieux placée pour procéder à une adaptation du droit de l’environnement», conclut-il.

 

Des dérogations au droit de l’urbanisme

 

Le projet de loi Macron permet aussi de déroger aux règles relatives aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Surtout, un ouvrage édifié sur la base d’un permis de construire illégal dans un espace agricole, forestier ou naturel, ne pourrait plus être démoli après la reconnaissance de l’illégalité du permis par le juge administratif (art 43). «Cet article est un véritable scandale et doit absolument être supprimé. Le message adressé est catastrophique, puisqu’il privilégie le passage en force», s’exclame Raymond Leost, responsable du réseau juridique de France Nature Environnement.

Dans son avis rendu le 8 décembre, le Conseil d’Etat s’inquiète aussi du caractère lacunaire et des graves insuffisances de l’étude d’impact attachée au projet de loi. La porte ouverte à des recours en justice.



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