Le projet de loi de finances pour 2006 en phase finale

Le 26 décembre 2005 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Le 13 décembre 2005, les sénateurs ont adopté le projet de loi de finances pour 2006. Ils ont adopté de nombreux amendements sur ce texte. Ce vote fait suite à celui intervenu à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005. Une commission mixte paritaire s'est réunie le 15 décembre 2005 afin de trancher les différends sur 100 dispositions entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Les principales modifications apportées au texte initial par les députés et les sénateurs concernent notamment :

Air urbain : articles 10 à 12
- la simplification de la fiscalité applicable aux véhicules de sociétés (article 10) : les amendements adoptés visent notamment à préciser les véhicules de société concernés (article 10 ter) ainsi que les modalités de recouvrement et les voies de recours (article 10 bis) ;
- la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2 (article 12) est devenue la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes. Cette taxe serait versée au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Les biocarburants
Les députés et sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à permettre aux esters éthyliques d'huile végétale et au biogazole de synthèse de bénéficier d'une réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Ils ont supprimé également la modification de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants.

Déchets

L'article 67 bis du projet de loi de finances, qui ne figurait pas dans le projet initial, prévoit d'insérer au Code général des collectivités locales les articles L. 2333-92 à L. 2333-96. Selon ces articles, les communes auront la possibilité, après délibération du conseil municipal, d'établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur leur territoire à compter du 1er janvier 2006. Si un établissement se trouve sur plusieurs communes, leurs conseils municipaux par délibération concordante instituent la taxe et déterminent les modalités de répartition de son produit. Le montant de la taxe sera fixé par délibération du conseil municipal prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition. Le montant est plafonné à trois euros par tonne de déchets entrant sur le site.

Les députés avaient également proposé l'obligation, à compter du 1er janvier 2006, de toute personne physique ou morale qui distribue sur le marché des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison, des cuirs et chaussures, de financer la collecte, le tri, la revalorisation et l'élimination de ces produits en fin de vie (article 79 bis du projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale). Les sénateurs ont quant à eux décidé la suppression de cet article et la commission mixte paritaire en a fait de même.

Prévention des risques naturels
Les députés ont également adopté un nouvel article 79 ter au projet de loi de finances pour 2006 concernant les interventions du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ainsi, cet article prévoit notamment que du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, et dans la limite de 16 millions d'euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs pourrait prendre en charge les trois quart des dépenses liées à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs.

Le texte de compromis ainsi obtenu devrait être avalisé dans les prochains jours et être publié au Journal officiel d'ici la fin de l'année 2005.

Pour rappel, ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2005.



Source : Rapport de MM. Gilles Carrez, député et Philippe Marini, sénateur, [Assemblée nationale : n° 2761 - Sénat : n° 134 (2005-2006), déposé le 15 décembre 2005




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