Le projet de loi DDADUE avance à l’Assemblée

Le 11 avril 2013 par Stéphanie Senet
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La transposition de la directive Seveso 3 fait partie du paquet
La transposition de la directive Seveso 3 fait partie du paquet

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dit DDADUE, a été adopté le 9 avril par la commission du DD de l’Assemblée nationale.

Présenté par la ministre de l’écologie le 6 mars en conseil des ministres (voir JDLE), ce texte répond à la nécessité de transposer pas moins de 6 directives européennes et à ratifier 12 ordonnances, dans des champs aussi divers que les accidents liés aux substances dangereuses, la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou encore la taxation des poids lourds.

«Ce type de projet de loi a déjà été présenté dans le passé, pour permettre à la France de rattraper son retard en matière de transposition du droit européen», a précisé la ministre de l’écologie, le 9 avril, lors de son audition par la commission du DD de l’Assemblée nationale.

Au 1er octobre 2012, il restait encore à la France à transposer 0,3% du corpus juridique de l’Union, alors que la Commission européenne laisse une marge de manœuvre aux Etats membres allant jusqu’à 1%. Ce qui ne signifie pas pour autant que les directives soient respectées dans l’Hexagone, comme le montrent les procédures enclenchées par Bruxelles en matière de qualité de l’air ou de nitrates.

Ce projet de loi transpose notamment la directive 2012/18/UE, dite Seveso 3, sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le règlement n°528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, la directive 2011/76/UE, dite Eurovignette, sur la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. L’article 8 de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique est également visé, pour instaurer un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises (environ 5.000), au plus tard le 5 décembre 2015.

L’ensemble de ces dispositions sera discuté le 18 avril en séance publique à l’Assemblée.



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