Le projet de Code minier sur la table

Le 11 décembre 2013 par Marine Jobert
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Le Code napoléonien fait peau neuve.
Le Code napoléonien fait peau neuve.
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Après 15 mois de concertation, un projet de code minier est enfin sur la table des deux ministres en charge du dossier. Philippe Martin et Arnaud Montebourg vont maintenant rendre des arbitrages, entre écologie et économie, sur l'un des dossiers politiques les plus sensibles des dernières années en France: les conditions d'exploitation du sous-sol.

Ils le jurent: ce projet de nouveau Code minier «n’est pas le énième rapport qui n’engage que son auteur». Philippe Martin et Arnaud Montebourg faisaient face, ce 10 décembre, au parterre des parties prenantes qui négocient, depuis près d’un an, le renouveau de l’industrie minière en France, en tentant d’y mêler les impératifs de transparence et de dialogue. «Il s’agit de marier l’économie et l’écologie, a expliqué le ministre du redressement productif. Ces intérêts contraires n’ont pas vocation à s’affronter, mais à coopérer.» Fruit d’un compromis, ce texte va être «arbitré» par le gouvernement, avant d’être défendu au printemps 2014 au Parlement, a précisé le ministre de l’écologie. L'adoption pourrait se faire par ordonnances, pour au moins une partie du code.

 

Outre-mer et gaz de schiste de côté

«La feuille était blanche et pendant un an, nous l’avons remplie ensemble», a détaillé Thierry Tuot, chargé de coordonner les vues des parties prenantes. L’essentiel du Code napoléonien demeure: seuls 20% du Code minier seraient modifiés à terme. Mais les pistes proposées par les associations environnementales, les industriels, les syndicats de salariés, les associations de défense de l’après-mine, les experts et les collectivités locales sont importantes. Un seul des 9 livres aura échappé à leur examen, celui consacré aux Outre-mer, qui a fait l’objet d’une discussion à part. Un groupe ad hoc, composé d’experts et d’élus ultra-marins, a édicté des propositions transmises par le ministère des Outre-mer, qui seront intégrées au projet de réforme du Code minier par une ordonnance, «dans la mesure où les enjeux s’inscrivaient dans le cadre de l’évolution politique, économique et sociale des Outre-mer, que le groupe [métropolitain] n’avait pas vocation à aborder».

L'autre sujet laissé de côté officiellement, ce sont les gaz et pétrole de schiste. La loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique ne fait pas son entrée dans le Code minier, «qui n’a vocation a? re?glementer que les activite?s le?galement permises». Reste que le Code concerne bien les conditions de l'éventuelle exploration et exploitation de ces hydrocabures, réclamées par les acteurs pétroliers et industriels.

 

Qui est le ministre des mines?

Au plan formel, il s’agit d’un corpus plutôt autonome du pouvoir réglementaire, qui ne nécessitera que peu de dispositions ultérieures pour devenir applicable. Un grand ordonnateur de l’activité minière est désigné: il s’agira du ministre des mines, «seul compétent pour prendre toutes les décisions minières au sens large, y compris les autorisations de travaux qui sont aujourd’hui délivrées, conformément à leurs compétences générales, par les préfets de département». Mais qui est ce «ministre des mines»? Moi, a affirmé Arnaud Montebourg. Moi, a expliqué Philippe Martin. La co-tutelle sur le dossier réserve donc encore des surprises. L’idée de fusionner le Code minier avec le Code de l’environnement est définitivement écartée.

 

Substances divulguées

L’information et la participation du public sont placées «au cœur de la réglementation minière». Désormais, ni le secret industriel et commercial, ni le droit de propriété intellectuelle «ne seraient opposables au droit du public de consulter ou d’obtenir communication des informations relatives aux substances susceptibles d’être émises dans le sous-sol, dans le cadre de la mise en œuvre des décisions administratives prises en application du Code minier». Les consultations –par trop «formalistes»- seraient toutefois «réduites», prévoit le projet de code, avec possibilité pour l’autorité chargée de prendre la décision de consulter «qui elle veut».

 

Transparence et consultation

Une procédure renforcée d’information et de participation du public est créée, «destinée à rester exceptionnelle et à traiter les situations nouvelles, pour lesquels les procédures traditionnelles peuvent se révéler insuffisamment efficaces pour dissiper les incompréhensions et éclairer la décision». Dans ce cadre, un «groupement momentané d’enquête» pourrait être créé, si le préfet y consent. Il comprendrait «l'ensemble des parties prenantes intéressées, notamment les collectivités territoriales, les intérêts économiques et sociaux de toute nature, les associations notamment environnementales» et serait financé par le pétitionnaire. Concrètement, il s’agit de la mise en œuvre, avec des moyens financiers, d’une sorte de contre-expertise citoyenne, qu’appelaient de leurs vœux les associations et les collectifs opposés aux hydrocarbures non conventionnels.

Les conclusions de ce groupement ne lient pas le préfet, mais il émet des recommandations sur «le sens de la décision à prendre, sa durée de validité, les engagements, les sujétions et les conditions, éventuellement suspensives, auxquelles elle devrait être subordonnée». Si l’autorité administrative décide de passer outre, elle devra motiver sa décision.

Des dispositions qui ont fait réagir l’eurodéputée écologiste Michèle Rivasi. «Les procédures de consultation du public avant l’octroi du permis sont une évidence qu’il fallait bien rappeler, mais doit-on vraiment s’en réjouir étant donné que la convention d’Aarhus (signée en 1998 et approuvée en 2005 par l’ensemble des pays européens) exigeait déjà l’accès à l'information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement?»

 

Etude environnementale complète

Mais que doit divulguer l’industriel au moment de sa demande de titre minier? «Une des difficultés actuelles de la réglementation minière réside dans le fait qu’au moment où un opérateur dépose une demande de permis de recherche, il n’est pas tenu de fournir des éléments précis sur les travaux qui ne sont, à ce stade, que prévisionnels, observe Thierry Tuot. Il est, dès lors, difficile d’avoir une évaluation environnementale sérieuse de l’impact du permis demandé. L’impact environnemental n’est pris en compte qu’au moment de l’autorisation des travaux», analyse le conseiller d’Etat. Le projet de Code minier dispose qu’il serait fait obligation au demandeur d’un permis d’exploration de mentionner «la manière dont [il] compte procéder à l’exploration de l’aire géographique sur laquelle porte sa demande», dans le droit fil du droit communautaire, qui établit un lien «technique» entre le permis et les travaux. A noter que seul le permis d’exploration débouchant sur une exploitation avec droit exclusif nécessiterait désormais une autorisation. A contrario, les obligations de transparence en matière de «recherches purement académiques» ne s’appliqueraient pas.

 

Accord tacite après 3 mois?

Une réforme des délais au terme desquels l’autorité compétente doit se prononcer sur les demandes émises par les industriels est également envisagée avec, «à titre provisoire», un mécanisme d’approbation tacite pour les titres miniers au bout de trois mois de silence gardé par l’administration. «Les contours exacts devront ultérieurement être discutés tant dans leur principe (toutes les décisions peuvent-elles être concernées?) que dans leur modalités (forme et délais de naissance des décisions, etc.)», précise Thierry Tuot. Afin de combattre les «incertitudes juridiques quant à la possibilité légale pour des installations minières de passer outre aux prescriptions des documents d’urbanisme», le projet de Code minier propose de basculer vers la procédure de la déclaration d’utilité publique (la DUP) «quand les prescriptions d'urbanisme ne sont pas compatibles ou en l’absence d'accord des propriétaires des parcelles concernées par ces installations».

 

Intéresser les communes

 La fiscalité minière serait «renouvelée», c’est-à-dire plus intéressante pour les communes concernées (directement et indirectement). «Les communes du littoral, en Outre-mer, seront intéressées fiscalement en cas de travaux offshore», illustre Thierry Tuot. Un mécanisme de «tunnélisation», avec des plafonds et des planchers, serait mis en place pour tenir compte des fluctuations des cours mondiaux des substances exploitées, ou des avancées technologiques. Des redevances qui seraient revues périodiquement pendant toute la durée du titre minier.

 

Limiter le contentieux

Afin d’améliorer la sécurité juridique des activités, les parties prenantes sont tombées d’accord sur l’application d’un «rescrit procédural»: soit la faculté donnée à l’opérateur de «soumettre au juge, avant la phase de délivrance de l’autorisation, les difficultés qu’aurait éventuellement soulevées la procédure». Celle-ci serait alors «purgée» et par la suite, aucun contentieux tiré d’une irrégularité ne pourrait plus naître à l’occasion d’un recours ultérieur. 

 

Muscler l'après-mine

Enfin, l’après-mine fait l’objet d’un chapitre volontariste, avec une «clause Metaleurop[1]», comme l’a désignée Thierry Tuot. Concrètement, ce régime poserait le principe que la responsabilité de la gestion de l’«après-mine» incombe à l’exploitant. En cas de disparition de celui-ci, il serait possible de rechercher la responsabilité de celui qui a bénéficié de l’exploitation ou qui en a assuré la conduite effective. Il s’agit, dans ce dernier cas, d’une avancée pratique et symbolique majeure, inspirée du droit fiscal, et qui vise à «paralyser» d’éventuelles tentatives d’opérateurs de rapatriement des profits dans une structure étrangère laissant ainsi exsangue la société française d’exploitation au moment où sa responsabilité est engagée: il sera possible de franchir les frontières (des personnes morales comme des pays) pour aller chercher, le cas échéant, le responsable des fautes commises. «Il s’agira d’aller chercher jusqu’en enfer ceux qui ont profité des fruits de la mine», a résumé Thierry Tuot.

 



[1] En 2003,  Metaleurop s'est fait connaître lors de la liquidation de sa filiale Metaleurop Nord, qui exploitait une fonderie à Noyelles-Godault. Une longue polémique entoura le licenciement des 830 salariés, et l'abandon d'un site considéré comme le plus pollué de France, malgré les ressources du premier actionnaire (Glencore) de sa maison-mère.

 



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