Le principe de précaution s’applique aux espèces protégées

Le 10 octobre 2019 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Loups 1 - chasseurs 0
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Un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne étend le principe de précaution aux espèces protégées. Cette décision pourrait s’appliquer, en France, notamment pour la protection du loup ou de l’ours.

 

Un banal contentieux juridique peut accoucher de grandes décisions. C’est ce qui vient de se produire à Luxembourg. Dans un arrêt, publié le 10 octobre, la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) fait progresser l’application du principe de précaution.

Tout débute en Finlande. En 2015, les autorités autorisent deux chasseurs à abattre 7 loups en Savonie du nord, dérogeant ainsi au droit de la chasse finlandais. Les pouvoirs publics justifient leur décision «au titre de la prévention de dommages». Refrain connu.

Sans attendre, Tapiola, association locale de défense de l’environnement, attaque ces deux décisions devant le tribunal administratif de Finlande orientale qui la déboute. La Cour administrative suprême casse la décision de première instance et examine les recours introduits par l'ONG.

Espèce menacée

La juridiction administrative souligne que le loup est une espèce gravement menacée en Finlande. Dans la mesure où les dérogations accordées au titre de la «gestion de la population» le sont pour une zone déterminée, les magistrats s’interrogent sur la question de savoir si l’état de conservation d’une espèce doit être apprécié, aux fins d’accorder une telle dérogation au titre de l’article 16 de la directive Habitats, au regard de cette zone ou de l’ensemble du territoire de l’État membre.

Demande d’éclaircissements

Autre interrogation: dans quelle mesure de telles dérogations peuvent être justifiées par la réduction du braconnage et quelle est l’influence, à cet égard, du fait qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’un plan de gestion national et d’une réglementation nationale fixant un nombre maximal de spécimens susceptibles d’être pris chaque année sur le territoire national.

Les juges finlandais sollicitent aussi des éclaircissements quant à l’incidence des difficultés relatives au contrôle du braconnage, dans le cadre de l’analyse de l’existence d’une solution alternative satisfaisante à la mise à mort des loups. Ils cherchent enfin à savoir si la volonté d’éviter des dommages aux chiens et d’améliorer le sentiment général de sécurité des populations habitant sur le territoire en cause entre dans les motifs susceptibles de justifier l’application de ladite dérogation. Autant de questions finalement posées à la cour européenne de justice.

Le principe de la directive Habitas

Dans sa décision, la Cour de Luxembourg estime que la directive Habitats s’oppose, d’une manière générale, «à l’adoption de décisions accordant des dérogations à l’interdiction de mise à mort intentionnelle du loup

Notamment, si l’objet des dérogations «n’est pas étayé de façon claire et précise», si les objectifs poursuivis peuvent être atteints autrement que par l’abattage des animaux, s’il n’est pas établi que «les dérogations ne nuiront pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce concernée dans leur aire de répartition naturelle».

Pour le juriste Julien Bétaille, cette décision implique «qu’un Etat-membre ne peut déroger à la protection stricte des espèces que s’il est en mesure de démontrer avec certitude que la dérogation ne portera pas atteinte à l’état de conservation de espèces.»

Une disposition qui pourrait avoir «d’importantes conséquences si elle est suivie par le juge national, notamment en matière de chasse à la glu ou encore en ce qui concerne les mesures d’effarouchement de l’ours», souligne le professeur de droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole.