Le principe de non-régression s’applique aux règles procédurales

Le 12 décembre 2017 par Stéphanie Senet
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Les pistes de courses d'essai devront faire l'objet d'une évaluation environnementale, quelle que soit leur superficie
Les pistes de courses d'essai devront faire l'objet d'une évaluation environnementale, quelle que soit leur superficie

Dans un arrêt rendu le 8 décembre, le Conseil d’Etat a annulé, au nom du principe de non-régression, deux exemptions d’évaluation environnementale visant des projets.

 

Consacré par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le principe de non-régression voit son champ d’application se préciser devant les tribunaux. La loi est en effet sommaire, le résumant au fait que «la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment».

 

Courses d’essai et équipements sportifs et de loisir

Saisi par la Fédération Allier Nature, le Conseil d’Etat a annulé deux rubriques du tableau annexé au décret du 11 août 2016, qui exemptent d’évaluation environnementale les pistes permanentes de courses d’essai et de loisirs pour véhicules motorisés lorsque leur emprise est inférieure à 4 hectares ainsi que les autres équipements sportifs ou de loisir lorsqu’ils accueillent moins de 5.000 personnes.

 

Incidences sur l’environnement

Selon les magistrats, «une réglementation exemptant de toute évaluation environnementale un type de projets antérieurement soumis à l’obligation d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas n’est conforme au principe de non-régression que si ce type de projets n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ou la santé humaine». Le Conseil d’Etat estime que les deux projets en cause peuvent avoir des incidences notables sur l’environnement, «notamment lorsqu’ils sont localisés dans ou à proximité de lieux où les sols, la faune ou la flore sont particulièrement vulnérables». Ce qui confirme, comme le souligne Emmanuel Wormser, bénévole à France Nature Environnement (FNE), que «le principe de non-régression s’applique aux règles procédurales».

 

 



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