Le principe d’égalité et les riverains de sites Seveso

Le 30 septembre 2011 par Célia Fontaine
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Les riverains de sites industriels dangereux classés Seveso, devant financer les travaux de protection de leurs habitations, ne sont pas dans une situation qui les met en contradiction avec le principe d'égalité devant les charges publiques et le principe d'égalité. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 septembre dernier.
 
Depuis la loi du 30 juillet 2003, dite «Bachelot», les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été créés pour limiter, autour des 630 établissements Seveso, l’exposition de la population aux conséquences des accidents industriels. L’idée est de réduire l’urbanisation existante autour des sites à risque et de maîtriser son futur développement.
 
Pour rappel, les PPRT délimitent, au plus près des sites «Seveso Seuil haut», des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine, et ceux à l’intérieur desquels les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine. Les propriétaires peuvent accepter que la collectivité locale leur rachète leur bien. S’ils préfèrent rester, ils auront l’obligation de faire des travaux pour se protéger, en fonction du risque couru: risque toxique (gaz), thermique (incendie) ou d’explosion.
 
Pour ces deux situations, le financement est défini par des conventions entre l’Etat, l’industriel à l’origine du risque et la collectivité territoriale (qui perçoit la contribution économique territoriale). Les personnes concernées sont ici complètement indemnisées.
Dans la zone intermédiaire autour des établissements, il peut y avoir des prescriptions imposées aux constructions existantes et futures. Là aussi, selon les risques, les riverains devront effectuer des travaux pour sécuriser leur logement: changement du vitrage, travaux d’étanchéité, isolation thermique des toitures, local de confinement, etc.
 
Les riverains n’étant pas tous dans la même situation, certains subissent la double peine de la proximité avec le site Seveso et l’obligation de payer leur protection.
 
Le Conseil d’Etat a donc été saisi de la légalité de ces dispositions dans le cadre de l’examen d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La Haute juridiction a estimé que le dispositif en vigueur respectait le principe d’égalité, dès lors que les travaux imposés aux riverains pouvaient «être compensés par divers avantages fiscaux et aides publiques», et qu’il appartenait en réalité en premier lieu à l'exploitant de l'installation classée de «maîtriser les risques et de financer les mesures de prévention exigibles par la réglementation en vigueur et prescrites par arrêté préfectoral».
 

En réalité, les avantages fiscaux dont parle le Conseil d’Etat ne sont pas très intéressants. Le crédit a en effet été ramené à 30% plafonné à 10.000 € pour un couple, autrement dit pour des travaux de protection de 15.000 €, l’aide des pouvoirs publics est limitée à 3.000 € (voir le JDLE). Les riverains les plus modestes ont donc du mal à supporter les coûts imposés pour leur protection.

 



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