Le premier recours climatique européen déclaré irrecevable

Le 22 mai 2019 par Stéphanie Senet
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Le producteur de lavande Maurice Feschet n'ira pas en justice.
Le producteur de lavande Maurice Feschet n'ira pas en justice.

Dans une ordonnance prononcée le 15 mai, le tribunal de l’Union européenne a déclaré irrecevable le premier recours en justice climatique qui avait été déposé le 23 mai 2018 par 11 familles et une association.

 

Les plaignants demandaient au tribunal d’annuler le paquet législatif européen sur les émissions de gaz à effet de serre en raison de son manque d’ambition et de sa non-conformité avec l’Accord de Paris. Selon eux, la réduction prévue de 40% en 2030 par rapport à 1990 ne suffira pas. Ils réclament du Conseil de l’UE et du Parlement une baisse comprise, au minimum, entre 50 et 60%. Directement mises en cause, les deux institutions s’étaient contentées de soulever une exception d’irrecevabilité[1].

Recours complémentaire

S’estimant lésées par les effets du dérèglement climatique, les 11 familles travaillant dans les secteurs de l’agriculture et du tourisme[2] demandaient aussi une réparation, en nature, de leur préjudice, sous la forme d’une injonction de faire. Elles ajoutaient notamment que leurs droits à la vie, à l’intégrité physique, de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée[3] étaient violés par l’autorisation d’un volume excessif d’émissions de gaz à effet de serre.

Contributions contraignantes

Intéressante au plan juridique, cette ordonnance reconnaît le caractère contraignant des contributions déterminées au niveau national (CDN) dans le cadre de l’Accord de Paris. «L’Union et ses Etats membres s’engagent, par leur CDN, à respecter conjointement un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’au moins 40% d’ici 2030 par rapport à 1990», écrivent les magistrats européens.

Intérêt à agir non retenu

Le tribunal a toutefois rejeté le recours pour irrecevabilité, ne reconnaissant par l’intérêt à agir des plaignants. Celui-ci est défini par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 263): toute personne physique ou morale peut former un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution. Des conditions non remplies selon les magistrats. «Les requérants n’ont pas établi que les dispositions portaient atteinte à leurs droits fondamentaux et étaient de nature à les individualiser, par rapport à tout autre personne physique ou morale concernée par ces dispositions», écrivent-ils. Autrement dit, le changement climatique touchant tout le monde, il n’autoriserait pas quelques particuliers à faire un recours… Convaincues de leur bien-fondé, ces familles ont pourtant l’intention d’interjeter appel de cette décision avant le 15 juillet devant la Cour de justice de l’UE.

Accès trop restrictif

Dans un communiqué commun, les ONG Notre affaire à tous et Climate action network (CAN) ont jugé la décision «décevante mais pas surprenante». Elles rappellent que l’accès aux tribunaux européens par les citoyens est quasiment impossible. Un avis partagé par le comité d’application de la convention d’Aarhus, qui a épinglé en mars 2017 l’Union européenne pour cet accès trop restrictif.

La balle au Conseil européen

Des avancées pourraient toutefois venir du prochain Conseil européen de juin. Plusieurs Etats membres, dont la France, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède souhaitent que l’UE revoie ses objectifs à la hausse pour viser la neutralité carbone en 2050.



[1] Respectivement les 16 et 20 octobre 2018

[2] Ainsi que l’association suédoise de défense des jeunes autochtones Samis

[3] Des droits consacrés par la charte européenne des droits fondamentaux

 



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