Le préjudice écologique, ce n’est pas seulement l’Erika

Le 24 mai 2012 par Stéphanie Senet
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200 jugements ont reconnu le préjudice écologique
200 jugements ont reconnu le préjudice écologique

Alors que la cour de cassation rendra sa décision sur l’Erika le 25 septembre, le préjudice environnemental existe au-delà de cette jurisprudence. C’est ce qu’ont rappelé des praticiens du droit, à l’origine de la première nomenclature précise de ce préjudice, lors d’un colloque organisé le 23 mai à Sciences Po Paris.

Un euro symbolique pour la destruction d’une zone de nidification du goéland brun (Larus fuscus) par le terminal charbonnier de Cherbourg et 1,3 million d’euros pour le préjudice écologique causé par le naufrage de l’Erika (1), pourtant évalué à au moins 370 M€ par l’Inra en octobre 2006 (2). «Le droit pénal de l’environnement n’est pas dissuasif. S’il l’était, on s’en apercevrait», résume l’avocat William Bourdon, président de l’association Sherpa. L’attribution hasardeuse des dommages-intérêts par les tribunaux français montre que le préjudice environnemental n’est pas toujours reconnu à la hauteur de ses dégâts. «Il existe un certain flou dans sa prise en compte dans la jurisprudence. C’est pourquoi nous avons décidé de lancer cette nomenclature», explique Laurent Neyret, professeur à l’université d’Artois (Pas-de-Calais) et co-animateur du groupe de travail. Autrement dit, «nommer pour mieux normer».

Au-delà de l’Erika, il existe une jurisprudence sur le préjudice environnemental. «Il est reconnu dans 200 décisions récentes, mais c’est encore un contentieux réduit», observe Franck Terrier, président de la troisième chambre civile de la cour de cassation. Ce concept existe de façon fragmentaire dans plusieurs textes, comme la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale dite LRE, ou l’article 4 de la Charte sur l’environnement. Mais la nomenclature présentée le 23 mai apporte une avancée importante en recensant tous les préjudices possibles et en proposant une classification.

Selon elle, le préjudice environnemental se classe en deux catégories distinctes. D’un côté, les préjudices causés à l’environnement tels que les atteintes aux sols, à l’air, aux eaux, aux milieux aquatiques, aux espèces, ainsi qu’à leurs fonctions. De l’autre, les préjudices causés à l’homme, qu’ils soient collectifs (atteinte aux services écologiques ou à la mission de protection de l’environnement) ou individuels (préjudices économiques, moraux, ou corporels résultant d’un dommage environnemental).

Rédigée par un groupe de 15 personnes, composé de juristes, d’écologues et d’économistes, cette nomenclature non contraignante apporte deux nouveautés principales. Elle distingue fortement le préjudice écologique du préjudice moral alors que les deux notions tendaient à se confondre devant les tribunaux. «Il est vrai que les praticiens du droit ont pris la très mauvaise habitude de mettre le préjudice écologique dans un sac fourre-tout qui recouvre essentiellement le préjudice moral», remarque l’avocat parisien Alexandre Faro, défenseur de plusieurs parties civiles lors du procès de l’Erika. Par ailleurs, elle rappelle son principe essentiel, celui d’une réparation intégrale. «Dès que les juges concluent à une réparation forfaitaire, leur décision est systématiquement cassée par la cour de cassation», rappelle Franck Terrier.

Cette nomenclature compte également ses manques. Le groupe de travail a volontairement éludé la question de la responsabilité juridique, «qui est du ressort du législateur», note le professeur et avocat Gilles J. Martin, co-animateur du groupe de travail avec Laurent Neyret, et celle de l’évaluation de la réparation. Inutile donc d’y chercher un quelconque barème de dommages-intérêts.

La présentation de cette nouvelle nomenclature a également suscité quelques critiques. Lors du colloque, la représentante du Medef, Pascale Kromarek, a pointé l’absence des délais de prescription spécifiques au préjudice environnemental (droit commun ou LRE?), ainsi que le possible doublon entre les préjudices faits à l’homme et à l’environnement. Le représentant de la Fédération des sociétés d’assurance pointant, de son côté, l’absence de précision sur les régimes de responsabilité, estimant qu’une incertitude juridique persiste.

Cette nomenclature ne s’adresse pas seulement au monde judiciaire. Avant d’avoir une mission de réparation et de sanction, elle a aussi une fonction préventive. Elle se destine aussi bien aux rédacteurs d’une étude d’impact qu’aux préfets, aux avocats ou aux magistrats…

Prochaine étape, un Observatoire doit bientôt voir le jour pour apprécier l’application de la nomenclature sur le terrain. En attendant sa possible reprise dans le cadre d’une circulaire, suivant l’exemple de la nomenclature Dintilhac sur les préjudices corporels. Interpellés sur cette question, les représentants du ministère de l’écologie et de la Direction des affaires civiles ont dit qu’une réflexion allait être engagée très prochainement.

(1)Les dommages-intérêts se sont élevés au total à 190 M€ dont 144 M€ à l’Etat, 36 M€ au titre des préjudices moraux et matériels subis par les collectivités locales et les associations et 1,3 M€ au titre du préjudice écologique

(2)http://www.univ-brest.fr/gdr-amure/Atelier-apr/interventionspdf/Rapport_INRA_bonnieux_apr2.pdf



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