Le préfet, privé d’avis sur les projets soumis à évaluation environnementale

Le 07 décembre 2017 par Stéphanie Senet
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Le Conseil d'Etat oblige le ministère de la transition écologique à revoir sa copie
Le Conseil d'Etat oblige le ministère de la transition écologique à revoir sa copie

Le préfet ne peut plus donner son avis sur l’évaluation environnementale des projets, selon un arrêt rendu le 6 décembre par le Conseil d’Etat.

 

 

C’était un vestige du passé, qui n’a pas échappé à France Nature Environnement (FNE). A l’origine de ce recours, la fédération d’associations environnementales a eu gain de cause devant le Conseil d’Etat, qui a annulé l’article 1er du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale. «Celui-ci sollicitait encore l’avis du préfet sur l’étude d’impact de tous les projets pour lesquels l’Etat n’était pas maître d’ouvrage», explique Emmanuel Wormser, bénévole à FNE, spécialiste de l’évaluation environnementale. L’association avait souligné le conflit d’intérêts sous-jacent: la décision d’autoriser ou non ces projets revenait aussi préfet. Un argument retenu par les magistrats, selon l’arrêt consulté par le JDLE.

 

Le cas notre-dame-des-landes

L’aéroport de Notre-Dame-des-Landes en est un bon exemple. Si l’évaluation du projet de construction revient de droit à l’Autorité environnementale (Ae), celle visant les voies d’accès à l’aéroport revenait jusqu’à présent au préfet. Ce qui avait conduit le représentant de l’Etat en Loire-Atlantique à rendre un avis positif sur la déclaration d’utilité publique (DUP) qu’il avait lui-même prise. «Un recours contre la DUP a ainsi été porté devant les tribunaux. La Cour d’appel de Nantes n’avait pas retenu son illégalité. Mais le Conseil d’Etat doit bientôt se prononcer», rappelle Emmanuel Wormser.

 

Bis repetita

C’est d’ailleurs ce conflit d’intérêts qui avait conduit la Commission européenne à engager une procédure d’infraction à l’encontre de la France, en mars 2015, l’obligeant à réformer la procédure d’évaluation environnementale de ses plans et programmes. Celle-ci ne revient plus aux préfets mais aux 19 missions régionales émanant du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
 

Instabilité juridique

En attendant de nouvelles mesures réglementaires, un préfet ne peut donc plus se prononcer sur un projet soumis à évaluation environnementale lorsqu’il est porté par un acteur privé[1]. «Cette décision implique une grande instabilité juridique pour tous les projets en cours d’instruction et ceux qui vont être validés dans les semaines à venir. Il y a des chances que les opérateurs fassent pression pour que le ministère prenne des mesures rapidement», conclut le représentant de FNE.

 

 



[1] Les projets dont le maître d’ouvrage est l’Etat sont soumis à l’avis de l’Autorité environnementale

 



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