Le point sur la réforme de la loi sur les catastrophes naturelles

Le 30 avril 2007 par Clémentine Giroud, Envirodroit.net pour le JDLE
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Questionnée par un député sur le projet de modification de la loi sur les catastrophes naturelles, la ministre de l'Ecologie et du développement durable affirme que le retour d'expérience désormais acquis sur le fonctionnement du régime d'assurance des catastrophes naturelles a conduit le gouvernement à envisager de procéder à certains aménagements du dispositif.

La ministre rappelle qu'une mission d'inspection interministérielle a mis en évidence plusieurs insuffisances du régime actuel, notamment ce régime manque de transparence et son organisation est relativement complexe. Il peut parfois entraîner une déresponsabilisation face à la nécessaire prévention des risques naturels. Afin de répondre à ces critiques, le gouvernement a envisagé un projet de réforme. Le nouveau régime permettrait une indemnisation plus rapide. La ministre précise que "l'ensemble de ces mesures s'inscrirait bien entendu toujours dans le cadre du principe de la solidarité nationale et l'État continuerait d'accorder sa garantie financière au régime, via la Caisse centrale de réassurance". Une consultation sur ce projet a été menée par plusieurs ministères conjointement. La ministre indique que le gouvernement a pris en compte la demande des parties prenantes d'approfondir certains aspects de cette consultation. Le gouvernement proposera donc une méthode pour prolonger cette concertation, afin que la prochaine législature puisse se saisir des dispositions législatives souhaitables.

Pour mémoire, les articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances régissent les contrats d'assurance couvrant les dommages dus aux effets des catastrophes naturelles depuis la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Plusieurs conditions doivent actuellement être remplies pour que ces dommages soient réellement indemnisés :

- l'état de catastrophe naturelle doit avoir été constaté par arrêté interministériel ;

- seuls les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ouvrent droit à garantie.

Source : Réponse de la ministre de l'Ecologie et du développement durable à la question n° 117739 de M. Zumkeller, JO AN du 10 avril 2007.






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