Le Parlement européen exonéré de taxe sur les déchets

Le 14 janvier 2014 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Le tribunal administratif a donné raison à l'institution européenne
Le tribunal administratif a donné raison à l'institution européenne

L’immunité fiscale du Parlement européen s’applique aussi aux déchets. Tel est l’étonnant verdict rendu le 23 décembre, et publié le 10 janvier, par le tribunal administratif (TA) de Strasbourg, alors que les eurodéputés s’échinent actuellement à réviser les principales directives sur les déchets.

 Les juges administratifs ont décidé que l’immunité fiscale, prévue par l’article 343 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), s’appliquait à la facture de la gestion des déchets. Leur argumentaire s’appuie sur le fait que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), calculée par rapport à la taxe foncière sur la propriété bâtie, est un impôt direct. Celui-ci ne peut pas constituer une exonération à l’immunité (1), pour les services d’utilité générale, «en l’absence d’un lien direct et proportionnel entre cette taxe et le coût du service rendu».

 

Une facture de plus de 3 M€

 

L’administration fiscale française avait donc refusé à tort l’exonération fiscale du Parlement de Strasbourg, pour le ramassage de ses déchets. Bilan financier pour la communauté urbaine (CUS): de 415.000 à 600.000 euros par an entre 2005 et 2011, soit plus de 3 M€ sur la période entière. Non rancunière, l’agglomération a déclaré qu’elle n’était pas à l’origine de ce différend entre le Parlement européen et l’Etat français et qu’elle se contentait de définir le taux de la taxe, pas de décider qui devait la payer.

 

La formulation du jugement du tribunal administratif est d’autant plus intéressante qu’elle laisse entendre qu’une exonération à l’immunité serait envisageable si la ville de Strasbourg mettait en place une redevance incitative, une mesure dont la Commission européenne fait régulièrement la promotion aux Etats membres. La facture de gestion des déchets serait en effet, dans cette hypothèse, «proportionnelle au coût du service rendu».

 

(1)prévue à l’art. 3 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne du 8 avril 1965

 

 



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus