Le Parlement européen en faveur d'un droit national pour interdire les cultures d'OGM

Le 13 juillet 2011 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 07/07/2011 par Eglantine de Carpentier

Alimentation particulière > Nouveaux aliments / OGM  

Dans un communiqué du 5 juillet 2011, le Parlement européen annonce qu'il a approuvé la proposition de modification de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. Le Parlement européen souhaite que cette modification permette aux Etats membres qui le souhaitent de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire, y compris pour des motifs environnementaux ou de santé.
 
La Commission européenne avait proposé d'octroyer aux États membres le droit d'interdire les OGM pour tout motif, excepté les motifs relatifs à la santé ou à l'environnement, qui devaient être exclusivement évalué par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'Efsa). Cependant, le Parlement a insisté pour que les États membres puissent invoquer des motifs environnementaux complémentaires. Parmi ceux-ci pourraient figurer la résistance aux pesticides, la préservation de la biodiversité, ou un manque de données relatives aux conséquences négatives sur l'environnement.
 
Le Parlement a également estimé que l'impact socioéconomique pourrait constituer un motif légitime d'interdiction, par exemple lorsque les risques de contamination des cultures traditionnelles ou organiques ne peuvent pratiquement pas être maîtrisés. 
 
Des contrôles de sécurité effectués par l'Union européenne (UE) ainsi qu'une autorisation européenne resteront la condition sine qua non pour autoriser la culture d'OGM. Bien que la proposition ne modifie pas ce processus, les députés ont rappelé à la Commission que les lignes directrices devraient être améliorées.
 
Le rapporteur du Parlement européen sur le sujet précise que "cet accord équilibré permettra, si le Conseil parvient à trouver une position commune, aux États et aux régions qui le souhaitent de ne pas cultiver d'OGM”.
 
A noter, le projet de modification de la législation existante fera maintenant l'objet d'un débat au sein de Conseil de l'UE. 
 
Pour rappel, un avis du Comité des régions de l'UE sur le thème de la liberté pour les États membres d’accepter ou non les cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, avait été publié au JOUE C 104 du 2 avril 2010. A cette occasion, le Comité des régions de l'UE avait formulé un certain nombre de recommandations telles que la nécessité d'une règlementation sur l'étiquetage des produits alimentaires dérivés des OGM ou encore que l'introduction d’OGM dans un État membre soit précédée par l’élaboration d’études et d’évaluations d’impact spécifiques, dans le cadre desquelles les collectivités locales et régionales concernées seraient consultées.
 
Sources : Communiqué de presse du parlement européen, " OGM : le Parlement en faveur d'un droit national pour interdire les cultures", 5 juillet 2011

 



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