Le Parlement adopte la loi Nome en seconde lecture

Le 25 novembre 2010 par Célia Fontaine
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Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché français de l’électricité (Nome) a été adopté définitivement en seconde lecture par le Parlement français le 24 novembre.

Le texte oblige EDF à céder jusqu’à 25 % (100 térawattheures par an) de sa production nucléaire à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie...), pour 15 ans.

Il supprime également les tarifs jaune et vert[1], destinés aux moyennes et grandes entreprises, à partir du 31 décembre 2015.

Si le dispositif est censé favoriser la concurrence, certains dénoncent la hausse des tarifs qui risque de suivre.

« Comme les tarifs réglementés à destination des particuliers seront désormais fonction du prix de vente de l’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents, ce texte, s’il est adopté en l’état, va mécaniquement les faire exploser», a dénoncé l’association de consommateurs UFC-Que choisir peu avant le vote par le Parlement. « L’augmentation de la facture d’électricité sera, selon le niveau retenu, de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d’ici 2015 », poursuit-elle.

Mais rien n'est joué tant que le tarif de vente de l'électricité d'EDF n'a pas été fixé. Il faudra attendre le décret d’application qui sera pris par le gouvernement après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

D’autre part, la Commission européenne a critiqué le projet de texte le 24 novembre. Selon elle, celui-ci maintiendrait « une différenciation des taxes sur une base locale, contraire à la directive 2003/96/CE » (dans le JDLE).



[1] Les tarifs bleus pour les ménages et les petites entreprises, auxquels sont soumis 95% des Français, sont pérennisés.



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