Le paquet Erika III définitivement adopté par le Parlement

Le 12 mars 2009 par Victor Roux-Goeken
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
Les 8 textes qui constituent le troisième paquet maritime, dit Erika III, ont été adoptés mercredi 11 mars en troisième lecture par le Parlement européen, au terme d’un marathon législatif. Le paquet avait été présenté par la Commission en novembre 2005.

Tout au long de l’examen du paquet, Parlement et Conseil se sont affrontés avant de parvenir à se mettre d’accord au cours d’une réunion d’un comité de conciliation, lundi 8 décembre 2008. Ce comité avait permis de résoudre les problèmes posés par le règlement sur les compensations aux passagers en cas d’accident. Outre ce texte et une directive fixant des règles relatives aux enquêtes sur les accidents maritimes, 6 textes ont été adoptés par le Parlement européen.

Directive sur le contrôle par l’Etat du port. Les navires à haut risque devront être inspectés tous les 6 mois. Ceux ayant reçu au moins trois ordres de mise aux normes en moins de 3 ans verront leur accès aux ports européens interdits, y compris leur mouillage dans les eaux européennes. L’interdiction pourra être levée au bout de 3 mois après que le navire aura prouvé sa mise aux normes. Le cas échéant, cette période sera étendue à un an. En cas de nouvelle absence de preuve, le navire sera définitivement interdit d’accès non seulement aux ports, mais aussi aux eaux territoriales européennes. L’interdiction définitive a été obtenue par le Parlement malgré une forte opposition du Conseil.

Directive sur les obligations de l’Etat du pavillon. Avant d'autoriser à battre leur pavillon, les Etats membres doivent vérifier que les navires respectent les règles internationales et les conventions de l'Organisation maritime internationale (OMI) sur la sécurité et la prévention de la pollution. Lors du Conseil transports d’avril dernier, aucune majorité qualifiée n’avait pu être obtenue par les Etats membres, non plus que pour le texte suivant (1). Un accord au Conseil avait finalement été trouvé en octobre dernier (2).

Directive sur la responsabilité civile et les garanties financières. Les Etats membres doivent obtenir la preuve que les bateaux entrant sur leur territoire maritime sont assurés au maximum du plafond de responsabilité fixé par la Convention de 1996 (3). Sinon, l’accès à tous les ports européens leur sera interdit. Cette disposition était un point-clé du paquet Erika III, sur laquelle les Etats membres ne sont parvenus à un accord qu’en octobre dernier (4). «Même si cette convention ne couvre aujourd'hui que 20% de la flotte mondiale, tous les navires venant dans nos ports devront se plier à cette règle», indique la Commission européenne dans un communiqué.

Directive et règlement sur l’inspection des navires. Les deux textes réforment la réglementation sur les sociétés de classification des navires de l’UE, auxquelles les Etats membres délèguent l’inspection des navires, et introduisent la reconnaissance mutuelle des certificats de classification. Ils visent à résoudre le problème du nombre insuffisant et du manque d’harmonisation des contrôles de bateaux qui font escale dans les 600 ports de l’Union européenne.

Directive sur la gestion et les systèmes d'information du trafic maritime. Les Etats membres devront désigner une autorité indépendante qui aura le pouvoir de décider si une opération de sauvetage est nécessaire. Cela afin de gagner du temps pour désigner le port qui devra accueillir le navire en péril.

(1) Dans le JDLE «La sécurité maritime mise à mal par les Etats membres»
(2) Dans le JDLE «Paquet Erika III: une solution trouvée au Conseil transports»
(3) Convention de 1996 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996)
(4) Dans le JDLE «Sécurité maritime: un avis du Conseil sur la responsabilité civile très attendu»


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus