Le nouveau régime juridique des éoliennes

Le 25 août 2011 par Célia Fontaine
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Un décret modifie la nomenclature des installations classées pour y inscrire les éoliennes
Un décret modifie la nomenclature des installations classées pour y inscrire les éoliennes

Depuis la loi Grenelle II, les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Deux décrets publiés aujourd’hui 25 août organisent ce régime juridique. Ceux qui considèrent que les aérogénérateurs ne sont pas des installations dangereuses ne comprennent pas ce classement.

Jusqu’à présent, les éoliennes étaient régies par une police spéciale. La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a décidé d’inscrire la production d’énergie éolienne comme une activité soumise à la nomenclature des installations classées. En application de la loi (et de l'article L. 553-3 du Code de l'environnement), un premier décret a été publié aujourd’hui 25 août.
 
Comme prévu, le régime applicable est plus ou moins sévère en fonction de la taille et de la puissance du parc éolien. Ainsi l’installation sera soumise à autorisation lorsque le parc comprendra au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, et des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW.
 
Le régime de la déclaration, moins contraignant, s'appliquera aux installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.
 
A noter que les éoliennes ne sont pas concernées par le régime de l’enregistrement, intermédiaire entre l’autorisation et la déclaration mis en place afin de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels (voir le JDLE).
 
Pour certains, ce classement va sans doute freiner l’essor des éoliennes en France. Il intervient, en outre, «à un moment où les éoliennes sont soumises à une série d'autres contraintes relatives à la création de zones de développement de l'éolien (ZDE) notamment», note sur son blog juridique Arnaud Gossment, avocat spécialisé en droit de l’environnement. En effet, le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), également prévu par la loi Grenelle II, comporte en annexe un volet Schéma régional éolien. Ce dernier définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne, les nouvelles Zones de développement éolien (ZDE).
 
Pour Amorce, l’association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur, «en définissant des zones favorables à l’éolien, toutes les autres zones deviennent des zones d’exclusion par nature» (voir le JDLE). Comment, avec autant de bâtons dans les pales, atteindre l’objectif de 23% en 2020 d’énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie? Une instruction du ministère en charge de l’écologie datée du 29 juillet 2011 insiste sur le fait que le volet éolien doit être ambitieux.
 
«Je vous demande de veiller à ce que ces zones représentent une surface significative dans la région, permettant d'atteindre, de façon réaliste, les objectifs du Grenelle de l'environnement. Ces zones devront être suffisamment vastes pour permettre une levée progressive des risques environnementaux lors des démarches de création de zones de développement de l'éolien (ZDE), puis d'autorisation des projets», écrit Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre en charge de l’écologie.
 
Le second décret publié aujourd’hui fixe le régime juridique de constitution des garanties financières préalables à l'exploitation d'un parc éolien. Il précise que l’exploitant du parc éolien est responsable du démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il a mis fin à son exploitation. En cas de défaillance, la société mère pourra être tenue pour responsable. Le texte définit les conditions de constitution et de mobilisation de ces garanties financières, et précise les modalités de cessation d'activité d'un site regroupant des éoliennes.
 
Pour les défenseurs de l’énergie éolienne, le classement en ICPE ne sert pas à grand chose. «Il n'apporte rien en termes de concertation, puisqu'une enquête publique était déjà organisée préalablement à la délivrance du permis de construire. Cette enquête publique aura simplement un objet différent, à savoir la demande d'autorisation ICPE», explique Arnaud Gossement. Et de poursuivre: «Il n'apporte rien en termes d'évaluation environnementale: la délivrance du permis de construire et l'organisation de l'enquête publique étaient déjà soumises à la réalisation préalable d'une enquête publique. Quant à l'étude de dangers, voici un instrument qui n'a pas été conçu pour une éolienne». Même en termes de sécurité, il n’y a pas d’avantage particulier, puisque la police spéciale en vigueur jusqu’à la loi Grenelle II prévoyait une étude d’impact et toutes sortes de sanctions administratives.
 
Désormais, les exploitants devront donc demander avant d’installer leur parc éolien une autorisation administrative en plus du permis de construire. Deux fois plus d’occasions de contester en justice l’implantation du parc.
 
D’autres textes sont encore attendus. Le décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui sera perçue sur la production d'électricité éolienne et l'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux éoliennes. Ce dernier est particulièrement important car il va fixer des prescriptions relatives aux distances à respecter entre les radars et les parcs éoliens. Ce qui est susceptible de compromettre de nombreux parcs en cours de réalisation.
 
 
 


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