Le nouveau Code minier devant le Conseil d'Etat

Le 15 février 2011 par Célia Fontaine
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Corinne Lepage et Eric Delaye, présidente et président délégué de CAP21, ont annoncé dans un communiqué du 14 février l’intention du parti d’engager un recours devant le Conseil d’Etat pour attaquer l’ordonnance qui modifie et simplifie les dispositions applicables aux exploitations minières[1].

Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 25 janvier dernier[2], aurait pour effet de «simplifier la vie des prospecteurs et exploitants des hydrocarbures non conventionnels, mais aussi celle de ceux qui voudront stocker le carbone ou exploiter les ressources sous-marines sans se soucier de l’alerte lancée par les écologistes», selon CAP21.

Le gouvernement a pourtant suspendu provisoirement les autorisations de recherche sur ces gaz, en raison de la forte opposition exprimée par la population (dans le JDLE). Les technologies d'exploration et d'extraction qui impliquent forages horizontaux avec fracturation hydraulique (dans le JDLE) inquiètent.

«Attendu depuis longtemps par la profession, le nouveau Code facilitera la valorisation des ressources du sous-sol français», précise le communiqué de Matignon publié lors de la publication de l’ordonnance.

Mais le texte, en simplifiant les procédures, permet aux entreprises de se passer des études d'impact et des enquêtes publiques pour les permis de recherche, préalables à l’autorisation d’exploitation. Or, en cas d’exploitation de gaz de schiste, ces enquêtes sont bien utiles pour alerter la population riveraine. La liste ne s’arrête pas là: «documents de prospection non communicables au public pendant 20 ans pour les hydrocarbures, prolongation des autorisations de recherche pendant 10 ans sans mise en concurrence (2 renouvellements de 5 ans), pas de garanties financières pour les autorisations existantes avant 2014, absence de sanction en cas de dommages à l’environnement ou de non-respect des autorisations administratives lors de l’exploration, facilités à entrer et occuper le terrain d’autrui», énumère CAP21, qui en conclut qu’il y a contradiction avec les engagements internationaux et communautaires de la France.

En attaquant l’ordonnance, le parti demande au gouvernement de reprendre la réforme du Code minier pour la soumettre, cette fois, au débat et au vote parlementaire (ce qui n’a pas été le cas lorsque l’ordonnance a été prise).



[1] L’ordonnance abroge l'ancien Code minier dans sa rédaction issue de 1956 et des textes suivants

[2] L’entrée en vigueur du texte est prévue pour le 1er mars 2011, mais l'abrogation de certaines dispositions de l'ancien Code minier ne prendra effet qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du nouveau Code, probablement d'ici la fin de l'année 2011.



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