Le non respect des clauses santé-sécurité de l’accord collectif prive d’effet la convention de forfait en jours

Le jeudi 02 octobre 2014 à 08h 17 par HSEVigilance

Prévention des risques et protection de la santé et de la sécurité

Extrait : Anticipation de la réalisation des risques Dans deux arrêts du 2 juillet 2014, la Cour de cassation reconnait que les clauses de l’accord collectif, destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des...

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