Le ministère chargé de l’environnement s’attaque aux ICPE soumises à déclaration

Le 10 juillet 2006 par Claire Avignon
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D’ici 2008, une mini-révolution va bouleverser le monde tranquille des installations soumises à déclaration. Généralement peu inquiétées par les inspecteurs des installations classées, 30.000 d’entre elles vont devoir se plier à un contrôle payant par un organisme tiers.

Le ministère en charge de l’environnement en est bien conscient: avec 58.142 établissements (dont 21.519 élevages) soumis à autorisation, les inspecteurs des installations classées ont assez d’installations à contrôler et ne disposent pas suffisamment de temps pour celles qui ne sont soumises qu’à déclaration. Résultat: évaluées entre 400.000 et 500.000, ces dernières ne sont inspectées qu’une fois par siècle, au mieux, selon un récent rapport d’audit gouvernemental, souvent suite à une pollution ou à des plaintes de riverains. Faute d’un contrôle régulier, le ministère soupçonne fortement certaines installations de ne pas toujours se conformer à la réglementation, et donc d’être un risque pour l’environnement et la santé des riverains.

Dès 1995, et le vote de la loi Barnier (1), les législateurs ont voulu remédier à cette lacune en prévoyant un dispositif de contrôle par un organisme tiers. Onze ans plus tard, les décrets d’application sont enfin parus: le premier porte (2) sur les modalités du contrôle périodique (tous les 5 ans), le second (3) sur la modification de la nomenclature nécessaire. Un C pour contrôle accompagne désormais le D de déclaration pour les 38 rubriques concernées. Il s’agit notamment des établissements stockant des produits dangereux et des solvants, ainsi que des fonderies.

Les premiers contrôles devraient débuter en 2008 par les installations en activité au 30 juin 2008, et les quelque 30.000 industriels concernés auront jusqu’à la fin de cette même année pour se soumettre au contrôle. Un délai très court alors que le dispositif sera pour la première fois testé à une telle échelle (un dispositif similaire existe déjà pour les tours aéroréfrigérantes). «Le ministère travaille en amont pour que la transition se déroule le mieux possible. En 2009, on rentrera alors dans le rythme normal: les installations nouvellement déclarées auront 6 mois pour faire effectuer leur premier contrôle», indique Guy Mottard, du service de l’environnement industriel du ministère en charge de l’environnement.

D’ici là, le ministère se penche sur l’agrément des organismes tiers chargés du contrôle. Pour s’assurer de leur capacité, ils devront être préalablement accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) avec lequel le ministère est actuellement en discussion pour mettre au point les cahiers des charges. Les premières demandes d’accréditation pourraient être soumises au Cofrac vers la fin de l’année 2006 pour que les premières accréditations puissent être prononcées mi-2007. «Nous estimons que le nombre d’agréments devrait tourner autour de 30», précise Guy Mottard.

Une inconnue que le ministère cherche à circonscrire est l’impact financier de ce contrôle sur les entreprises. Le contenu technique des contrôles sera dimensionné pour que l’ensemble des coûts corresponde à une complète journée de travail d’un technicien, en comptant la préparation, le déplacement, la visite (une demi-journée), et la rédaction du rapport. «La fourchette devrait se situer entre 700 et 1.500 euros à la charge de l’établissement», explique le représentant du ministère. Cela variera selon la nature de l’installation. Certaines pourraient demander le déplacement d’un ingénieur par exemple. «Mais si l’on chiffre le coût à l’année pour ce contrôle qui doit avoir lieu tous les 5 ans, il descend à 300 euros maximum, ce qui semble raisonnable comparé aux gains environnementaux attendus», relativise Guy Mottard. Toutefois, ce coût ne prend pas en compte l’effort que devront consentir les installations qui se trouveront en situation de non-conformité. Là est la véritable inconnue.

(1) Loi n°95-101 du 2 février 1995. relative au renforcement de la protection de l'environnement
(2) Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
(3) Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d’installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l’article L. 512-11 du code de l’environnement


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