Le Grenelle II au Sénat: suite et fin

Le 09 octobre 2009 par Sabine Casalonga, Sonia Pignet et Victor Roux-Goeken
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Hier, le Sénat a adopté le projet de loi dit Grenelle II, avec les seules voix de la majorité. L’opposition a voté contre, estimant que les mesures sont globalement trop timides. Voici les principales dispositions discutées au cours des trois derniers jours d’examen du texte, portant sur la biodiversité, la santé, les déchets et la gouvernance.

Biodiversité
Espèces et habitat
Le projet de loi Grenelle II prévoit l’élaboration de plans nationaux d'action pour la conservation d’espèces répondant à un intérêt scientifique particulier ou la préservation du patrimoine biologique ainsi que des insectes pollinisateurs.

Dans un objectif de sauvegarde des zones humides, l’Agence de l’eau pourra aider à acquérir ou acquérir elle-même de telles parcelles, après approbation en comité de bassin, afin de lutter contre l'artificialisation des sols et les valoriser notamment par une activité agricole.

Le maintien d’une «couverture environnementale permanente» d'une largeur d'au moins 5 mètres le long de certains cours d'eau, couplé à l’interdiction d’engrais, de pesticides et de l’entreposage de produits ou déchets, est acté. La liste des cours d'eau sera arrêtée après consultation du public.

La création d’un établissement public de l’Etat à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin, souhaitée par le gouvernement, a été validée par les sénateurs.
Cet établissement devrait permettre de mieux coordonner les actions de préservation et de restauration de la deuxième zone humide de France et de simplifier les problèmes administratifs liés à son étalement sur deux régions et quatre départements.

Les articles relatifs à la biodiversité marine créent une nouvelle organisation: le Conseil national de la mer et du littoral (CNML). Il remplace le Conseil national du littoral en élargissant son champ de compétences au domaine maritime. Autre création: un écolabel pour les produits issus de la pêche durable. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier ainsi que les modalités de certification et de contrôle par des organismes accrédités seront fixées par décret.

Assainissement
Les sénateurs se sont aussi penchés sur l’assainissement non collectif. Désormais, la commune devra assurer l’examen de la conception d’une installation d’ANC avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager.

Un amendement impose également à la commune d’établir un document établissant la conformité de l’installation ou récapitulant les dispositions réglementaires à respecter pour la rendre conforme.
Les collectivités pourront aussi assurer, via l’adoption d’un amendement, «avec l'accord écrit du propriétaire», l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'ANC prescrits dans ce document de contrôle. Les frais des travaux seront à rembourser intégralement aux communes par le propriétaire.

Enfin, le Sénat a durci les obligations du vendeur d’un bien immobilier quant à son installation d’ANC: il devra justifier de son bon fonctionnement au moment de la vente non plus à partir du 1er janvier 2013 comme prévu par la loi sur l’eau de 2006, mais dès le 1er janvier 2011, après adoption d’un amendement.
Il devra prendre en charge son contrôle si celui-ci date de plus de 3 ans. Si l’installation n’est pas conforme lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur devra réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.

Les sénateurs ont aussi introduit, et adopté, un amendement imposant la déclaration au maire par un particulier de l’utilisation d’eau de pluie pour la consommation humaine. L’information sera transmise aux agents des services publics d’eau potable et de collecte des eaux usées afin de pouvoir contrôler les installations et appliquer la taxe d'assainissement sur les rejets d'eaux usées.

Risques sanitaires
Pollution lumineuse
Les sénateurs ont adopté les modalités de contrôle sur certaines installations d’éclairage «pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie». Les installations concernées précisées par décret, devront respecter des prescriptions techniques définies par un arrêté du ministère de l’environnement. Certains types d'émissions lumineuses pourront être interdits sur tout ou partie du territoire national.

Bruit et air
Le texte prévoit la mutation de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) en Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, désormais chargée de la pollution atmosphérique engendrée par l'aviation, en complément des nuisances sonores. Un nouvel amendement précise que l'administration devra répondre aux avis, recommandations et au rapport annuel de l'autorité.

Concernant la qualité de l’air intérieur, la surveillance et la mesure de certains polluants deviennent obligatoires dans certains établissements publics déterminés par décret. Un nouvel article prévoit la mise en place d’un cadre de certification et d'agrément pour les éco-matériaux.

Nanoparticules
La déclaration publique obligatoire des nanomatériaux, déjà inscrite dans la loi Grenelle I, est confirmée. Les fabricants, importateurs ou distributeurs de nanoparticules, ou de matériaux destinés à rejeter de telles substances, devront déclarer périodiquement «l'identité, les quantités et les usages de ces substances», ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui ils les ont cédés. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Le texte prévoit qu’il s’applique aux produits biocides ainsi qu’aux médicaments humains et vétérinaires.

Déchets
Filières REP
L’examen du chapitre III, relatif aux déchets, s’est déroulé le jeudi 8 octobre. L’article 74 tel qu’adopté par le Sénat, crée la filière de reprise, recyclage et traitement des déchets d’activité de soins à risques infectieux (Dasri) sous le régime de la responsabilité élargie du producteur (REP). Le 78 quater met en place une REP pour les déchets d’ameublement des ménages. Au niveau des filières REP existantes, les sénateurs ont renforcé celle des DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques), en obligeant les distributeurs à confier les DEEE qu’ils collectent via le système de reprise «un pour un» à une filière agréée par les pouvoirs publics. Ils ont également apporté une précision sur la REP des produits chimiques dangereux pour la santé ou l’environnement, dont les contenants doivent faire l’objet d’une signalétique point rouge; la liste non exhaustive de produits concernés est supprimée du code de l’environnement. Enfin, concernant les emballages, chaque magasin au détail de produits alimentaires et de grande consommation de plus de 500 m² devra se doter d’un point d’apport volontaire des déchets d’emballages, à partir de l’entrée en vigueur du projet de loi Grenelle II.

A noter également que le terme de REP devrait officiellement apparaitre dans le code de l’environnement (article L.541-10), en vertu d’un amendement adopté comme article additionnel au projet de loi.

Déchets organiques
Les déchets organiques ont également alimenté les débats. Au final, les sénateurs se sont prononcés pour la mise en place à compter de 2012 d’un tri à la source et d’une collecte sélective de ces déchets pour les gros producteurs. Des conférences départementales de gestion des composts devront aussi être organisées.

Prévention
Les sénateurs ont également adopté l’article 75 qui oblige le vendeur ou le bailleur d’un terrain à informer l’acquéreur ou le locataire des risques de pollution des sols, même s’il n’y avait pas d’installation classée sur ce terrain. Sur le même thème, ils se sont également prononcés pour l’obligation de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des déchets avant toute démolition d’un bâtiment, afin de favoriser leur recyclage.
Concernant les déchets ménagers, et conformément au plan Déchets 2009-2012 présenté par Chantal Jouanno en septembre dernier, le projet de loi instaure l’obligation de fixer des objectifs de prévention à la source des déchets produits dans les outils de planification départementaux.

Produits
Enfin, afin d’encourager la collecte des bouteilles de gaz, un article additionnel a été ajouté au projet de loi pour obliger les producteurs de gaz à assortir leurs bouteilles destinées à un usage individuel d'une consigne minimum dont le montant sera fixé par décret. «Du fait de la concurrence croissante, certains producteurs de gaz ont mis sur le marché des bouteilles dotées de consignes insignifiantes qui n'incitent pas le consommateur à les restituer, ou pour lesquelles il n'est prévu aucune modalité de restitution. A cette situation préoccupante s'ajoute l'impossibilité pour les déchetteries de prendre en charge ces bouteilles pour lesquelles un mode spécifique de stockage est nécessaire. Il n'est donc pas rare que des personnes abandonnent une bouteille de gaz dans la nature, ce qui est à la fois polluant et dangereux pour autrui, même si la quantité de gaz qui y reste est infime», a justifié la sénatrice à l’origine de cet amendement.
De plus, dès janvier prochain, tout point de vente en libre-service de produits alimentaires et de grande consommation doit afficher en rayon les produits les moins générateurs de déchets.
Par contre, les sénateurs ont rejeté un amendement visant à ne mettre en vente à partir du 1er janvier prochain que des téléphones portables équipés d’une prise standard pour sa recharge, au motif que c’était une décision à prendre au niveau internationale. Chantal Jouanno s’est à cette occasion engagée à porter ce dossier lors des prochains conseils Environnement européens.

Gouvernance
Entreprises et consommation
Parmi les mesures adoptées par les sénateurs en matière de gouvernance, les sénateurs ont introduit l’obligation pour les quelque 2.500 entreprises de plus de 500 salariés, dont le total de bilan excède un seuil fixé par décret, de présenter un bilan social et environnemental dans leur rapport de gestion.

Le projet de loi «Grenelle II» fait un pas supplémentaire en direction de la responsabilité des sociétés-mères: celles-ci devront assurer le financement des réparations de dommages écologiques en cas de défaillance de leurs filiales.

L’affichage environnemental des produits sera obligatoire à partir du 1er janvier 2011. Il devra informer du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels. Cette disposition s’appliquera aussi aux prestations de transport. Des décrets doivent déterminer la date de mise en œuvre de cette disposition selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de CO2 et la manière dont le bénéficiaire de la prestation sera informé.

Information et concertation
Les sénateurs ont adopté plusieurs modifications en matière d’études d’impact, d’enquêtes publiques et d’information et de concertation; notamment que les organisations œuvrant pour la protection de l’environnement respectent des critères à définir par décret…

A l’instar de leur homologue national, les conseils économiques et sociaux régionaux deviennent aussi «environnementaux». Leur composition sera calquée sur celle du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui doit encore être définie via l’adoption d’un projet de loi organique.

Le Conseil national des transports est remplacé par un Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.

En préalable aux discussions sur le budget, les maires des communes de plus de 50.000 habitants devront présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable au sein de leur collectivité, et les programmes qu’ils entendent mettre en œuvre pour l’améliorer.
Le Sénat autorise aussi le gouvernement, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation du «Grenelle II», à modifier par ordonnance le Code de l'environnement pour en adapter les dispositions au droit communautaire en matière d’espaces naturels, de faune et de flore, de milieux marins, d’air et d’atmosphère, et de prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets; de simplifier le droit de l’environnement en matière de normes, de procédures de contrôle et de sanctions administratives ainsi que de droit pénal.


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