Le Grenelle 2, un inventaire à la Prévert

Le 16 septembre 2009 par Victor Roux-Goeken
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Grenelle
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Report de l’intégration des éoliennes au régime ICPE, création d’une filière des déchets d’ameublement des ménages, taxe sur les plus-values immobilières, inclusion des publicités et enseignes dans le dispositif de lutte contre la pollution lumineuse… La commission des affaires économiques du Sénat a présenté ses amendements au projet de loi «Grenelle II», dont l’examen a démarré hier.

La diversité des sujets abordés par le projet de loi «Grenelle 2» est telle qu’il a nécessité la nomination de 4 rapporteurs par la commission sénatoriale de l’économie. 1.089 amendements –environ 300 retenus– ont été déposés sur ce texte comportant plus de 120 articles répartis en 7 titres. Son examen en première lecture par le Sénat est prévu jusqu’au 8 octobre. «Etant donné l’encombrement législatif actuel, je ne suis pas sûr que le texte soit voté avant la réunion de Copenhague [de décembre]», a déclaré hier Bruno Sido (UMP, Haute-Marne), rapporteur pour l’énergie et la biodiversité ainsi que de la loi «Grenelle 1».

Energie
Energies renouvelables Le Sénat prévoit le report d’un an de l’intégration des éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La suppression de trois dispositions du code de l’environnement préparant le basculement des éoliennes dans le régime des ICPE pourrait intervenir au 1er janvier 2011, et non début 2010. Le délai de recours applicable aux éoliennes soumises à la réglementation des ICPE pourrait passer de 4 ans à 6 mois. Il est de 2 mois lorsqu’elles sont soumises, comme actuellement, à permis de construire.
Les sénateurs prévoient un mécanisme de mutualisation des coûts des postes de transformation nécessaire au raccordement, à fixer par décret.
Ils ont aussi introduit un nouvel article maintenant à 40% le taux de crédit d’impôt pour les chaudières à bois. Ce dernier aurait dû passer à 25% l’an prochain. Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) s’oppose depuis un an à cette disposition prévue par la loi de finances pour 2009.
En matière d’hydroélectricité, le Sénat s’oppose au déplafonnement de la redevance versée à l’Etat, actuellement limitée à 25% des recettes, et qui devrait entrer en vigueur en 2012 au moment du renouvellement des concessions hydroélectriques. Il préconise plutôt le maintien d’un taux «plafond» déterminé au cas par cas.

Gaz à effet de serre Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie devraient être élaborés après consultation des collectivités territoriales et inclure des actions en matière d’efficacité énergétique.
La même obligation est désormais réclamée pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50.000 habitants: elles devront inclure dans leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre une synthèse des actions envisagées pour les réduire.
Aucune modification n’a été apportée à l’article créant un cadre juridique pour l’expérimentation du captage et stockage du CO2, dont «se félicite» la commission des affaires économiques.

Déchets
Filières soumises à REP
La responsabilité élargie du producteur (REP) pourrait désormais s’appliquer à la filière d’ameublement des ménages. Le Sénat prévoit la création d’un éco-organisme pour prendre en charge la gestion des déchets de cette filière.
Les distributeurs, auxquels les consommateurs remettent notamment leurs déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), pourraient être contraints de confier la gestion de leur gisement à la filière agrée ou aux producteurs –pour l’instant, ils n’y sont obligés qu’en principe.
La confusion générée par la signalétique «Point vert» figurant sur les emballages, indiquant le paiement de l’éco-contribution par le producteur et non la «recyclabilité» du produit, a de nouveau été mise en évidence par le Sénat, qui réclame une information supplémentaire sur les emballages quant aux consignes de tri.

Santé environnementale
Les publicités et enseignes lumineuses ne devraient pas être exemptées du dispositif encadrant les pollutions lumineuses prévu par le projet de loi, ont jugé les sénateurs, «l’exclusion de ce type d’installations apparaissant en totale contradiction avec les objectifs poursuivis».

Le Sénat a aussi donné son avis sur l’article encadrant l’exposition aux ondes électromagnétiques. Il prévoit le relèvement de 12 à 14 ans du seuil d’interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile pour les enfants, réclame l’interdiction de l’usage du portable pour les élèves de collège, primaire et maternelle.

Enfin, il propose l’inclusion des produits biocides dans le dispositif de déclaration des substances à l’état nanoparticulaire prévu par le projet de loi.

Transports
Le financement des projets de transport pour la période 2009-2020 est chiffré à au moins 97 milliards d’euros dans la loi «Grenelle I». La création d’une infrastructure de transport en commun s’accompagnant généralement d’une forte hausse du prix du foncier à proximité, la commission de l’économie du Sénat propose la création d’une taxe sur ces plus-values immobilières. Serait concerné le foncier situé dans un rayon de 800 mètres d’un transport en commun en site propre ou de 1.500 m d’une gare ferroviaire. La région francilienne serait exclue du dispositif, et le produit de la taxe affecté aux autorités organisatrices de transport urbain.

Le gouvernement profite du volet Transports du projet de loi pour transposer –tardivement– la directive européenne «Eurovignette II». Celle-ci autorisant la modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effet de serre des poids lourds, les sénateurs réclament une telle modulation pour les véhicules particuliers en fonction de la date et du jour de mise en circulation.

Bâtiment
Le Sénat a adopté un amendement prévoyant une majoration de loyer à hauteur de 50% de la réduction des charges mensuelles suivant des travaux de rénovation.
L’affichage des performances énergétiques d’un logement dans les annonces immobilières devrait être rendu obligatoire, tout comme les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans lesquels s’exerce une activité de service public.
Le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro pourrait être étendu aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), si l’amendement est adopté.

Biodiversité et agriculture
La commission a apporté plusieurs modifications concernant la mise en œuvre des trames verte et bleue (TVB). Parmi celles-ci: le remplacement de la «compatibilité» des documents d’urbanisme avec les schémas nationaux d’orientation de la TVB par une simple «prise en compte»; la suppression de l’avis conforme des comités de bassin sur le tracé de la trame bleue.

Elle préconise l’achat, prévu par le projet de loi, de zones humides par les agences de l’eau uniquement après avis du comité de bassin, en dernier recours, et de manière à générer une activité agricole sur ces terres.

En matière d’assainissement non collectif, un examen préalable de la conception de telles installations au moment du dépôt du permis de construire ou d’aménager est recommandé.

Gouvernance
Parmi les nombreux amendements rédactionnels ou ne modifiant pas profondément les articles du projet de loi, le Sénat propose de remplacer la faculté d’exécution directe par la société-mère en cas de défaillance de ses filiales par une faculté de prise en charge financière.


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