Le gouvernement réforme le marché de l’électricité

Le 14 avril 2010 par Valéry Laramée de Tannenberg
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C’était attendu. C’est fait. Lors du conseil des ministres de mercredi 14 avril, le gouvernement a entériné un projet de loi qui fera date. Sobrement baptisé Nome (pour nouvelle organisation du marché de l’électricité), ce texte répond à une injonction bruxelloise: créer les conditions nécessaires à la création d’un réel marché de l’électricité. Certes, le marché de l’électron est totalement ouvert à la concurrence depuis 2007, mais les concurrents d’EDF ne peuvent lutter à armes égales contre l’opérateur historique.

EDF produit, bon an mal an, 80% de l’électricité française avec ses 58 tranches nucléaires, dont bon nombre sont amorties. Impossible, la plupart du temps, pour ses concurrents de proposer des électrons moins cher. Et donc de gagner des parts de marché. Avec 96% de la clientèle particulière et 75% des sites industriels, l’ancien monopole tient toujours une place hégémonique dans l’Hexagone énergétique. Ce qui n’est pas du goût de la Commission européenne ni des électriciens alternatifs, dont certains sont dans une situation financière plus que délicate.

Pour permettre au marché de jouer son rôle, la loi Nome va changer la donne. L ’électricien semi-public devra céder, à un prix qui n’est pas encore déterminé, le quart de sa production électrique, soit environ 100 térawattheures. De quoi satisfaire la totalité de la demande belge ! En contrepartie, le groupe présidé par Henri Proglio a obtenu quelques compensations. Il bénéficiera de 5 années supplémentaires pour constituer les provisions nécessaires au démantèlement de ces 58 (bientôt 59) réacteurs nucléaires. Ce qui ne grèvera pas ses prochains bilans. De leur côté, les «alternatifs» devront investir dans la construction de centrales dédiées à lapointe. Des installations appelées à ne fonctionner que quelques dizaines d’heures par an et dont le bilan carbone est rarement flatteur.

Et le consommateur dans tout ça? Tout dépendra de son statut. Les industriels ne seront pas trop mal lotis. Le Tartam, système tarifaire unique au monde qui permet aux industriels ayant choisi de s’approvisionner sur le marché de revenir au tarif régulé, sera prolongé jusqu’à la fin de l’année. Par la suite, les entreprises devraient pouvoir s’approvisionner à un prix proche de celui de la base. Seules les heures de pointe devraient être tarifées au prix du marché. Rien n’est dit, en revanche, sur la possibilité de contractualiser sur plusieurs années. Ce que n’aime pas non plus Bruxelles. Pour les particuliers, Nome ne devrait pas changer grand-chose, notamment pour les clients d’EDF.

Du changement, il y en aura pour la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Après 5 ans de galop d’essai, durant lesquels il continuera de donner son avis sur l’évolution des tarifs proposés par le gouvernement, le régulateur proposera lesdits tarifs. Une façon comme une autre, pour le gouvernement, de ne plus être tenu pour responsable des inévitables hausses de prix futures.

Fruit de près de deux ans de concertation, la loi Nome doit, en principe, entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Un calendrier très serré, de l’aveu même des parlementaires. Si tout va bien, le texte sera examiné par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat entre les mois de mai et juin si je comprends bien ?. Le vote étant attendu pour le début du mois de juillet.

Il ne restera qu’à attendre la publication des décrets d’application qui devront notamment fixer le prix d’achat de l’électron nucléaire.



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