Le gouvernement avance enfin son projet de loi « énergie-climat »

Le 30 avril 2019 par Victor Miget
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Après le conseil des ministres, le texte sera présenté en juin à l'Assemblée Nationale.
Après le conseil des ministres, le texte sera présenté en juin à l'Assemblée Nationale.
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Présentée en conseil des ministres ce 30 avril, la nouvelle mouture du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, fixe la neutralité carbone comme objectif principal des politiques énergétiques nationales. Il installe officiellement le Haut conseil pour le climat, transcrit plusieurs directives européennes et renforce le cadre réglementaire de l’énergie. Retour sur les principaux points.

 

Attendu de longue date et présenté en avant première par le JDLE le 15 avril,  ce projet de loi fixe un cadre, des actions et des cibles renouvelées pour la politique climat. Ainsi que des moyens pour permettre de les atteindre et simplifier leur déploiement.

Un préambule des ambitions environnementales

Top départ est donné avec un petit rappel des objectifs et des échéances dans l’article 1 du projet de loi. Avec comme point central la rehausse des ambitions en terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Soit un passage de la réduction par 4 des émissions à horizon 2050 à un objectif en lien avec l’accord de Paris, le zéro émission nette et la neutralité carbone pour 2050. Soit un facteur 6, voire plus. Fixée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), l’ambition de réduire de 30% la consommation d’énergies fossiles en 2030 est passée à 40%. Comme prévu, la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité est repoussée à 2035. Dix ans plus tard que l’objectif (très très ambitueux) avancé par la LTECV.

Un juge sans pouvoir contraignant

L’article 2 institue enfin le Haut Conseil pour le Climat (HCC). En fonctionnement depuis le début de l’année, l’institution dirigée par Corinne Le Quéré donnera un avis sur l’efficacité des mesures mises en œuvre par le gouvernement pour abattre nos émissions de GES. Selon nos informations, son premier rapport est attendu avant l’été prochain.

La dizaine d’experts le composant émettront des recommandations en aucun cas contraignantes pour la politique publique. 

Entraîner la fin des centrales à charbon

Le gros morceau réside dans l’article 3 avec l’avenir des centrales thermiques et notamment à charbon. Il complète les pouvoirs du ministre chargé de l’énergie. Tel quel, le texte permettra à François de Rugy de limiter la durée annuelle de fonctionnement des centrales thermiques à flammes aux émissions fortement carbonées. Dès le 1er janvier 2022, l’autorité administrative définira un plafond d’émissions. Les centrales émettant plus de 550 grammes de CO2 par kilowattheure (les centrales au charbon donc), pourront voir leur durée de fonctionnement divisée par cinq. Les plafonds eux, seront fixés par voie réglementaire, une fois que la loi sera votée. Ce moyen a été jugé moins brutal par le gouvernement qu’une fermeture administrative pure et simple. Les syndicats apprécieront. Cet article prévoit en outre des mesures d’accompagnement pour les salariés et sous-traitants qui en pâtiront de la baisse de régime des quatre centrales au charbon encore en service dans l’Hexagone. Comme des mesures de reclassement, par exemple. 

Pour l’outre-mer, il faudra attendre la révision des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) régionales. Dans chaque territoire sera fixé le calendrier pour l’arrêt des centrales, leur mode de reconversion etc. C’est une analyse au cas par cas qui sera effectuée.

Limiter la fraude aux CEE

L’article 5  renforce les capacités de lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Pour éviter que des entreprises ne bénécifient de CEE ne s’appuyant pas sur des travaux réalisés en conformité avec la réglementation. Le projet de loi laisse entrevoir un accroissement de nombre d’audits et de contrôles sur les chantiers. Il facilite le partage de l’information entre les différents services de l’Etat, dont les douanes et les finances publiques. De façon à mieux recouper les informations.

Le texte transpose aussi les nouvelles directives concernant les énergies renouvelables, le marché de l’électricité et l’efficacité énergétique. Un autre article rectifie une imprécision légale sur les conditions de renouvellement des membres de la commission de régulation de l’énergie (CRE). Il vise aussi à mettre en cohérence le Comité de règlement des différents et des sanctions (CoRDiS) avec les textes relatifs aux règlements des différends et sanctions. Une habilitation permettra aussi de doter le président de la CRE de pouvoirs de transaction.

Prochaine étape : l’Assemblée Nationale

Présenté ce mardi 30 avril en conseil des ministres, le projet de loi sera ensuite déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale fin juin, pour un examen au Sénat, probablement dans le courant de l’été. Un délai audacieux : la session parlementaire s’achève en principe le 29 juin prochain.

 

Le texte sur lequel les parlementaires devront bientôt débattre est la deuxième mouture d‘un projet de loi qui devait être initialement être présenté en conseil des ministres en mars. In extremis, l’exécutif l’avait retiré de l’ordre du jour du conseil pour le « renforcer ».

Un travail d’ores et déjà jugé insuffisant par le Réseau Action Climat (RAC). Dans un communiqué, le réseau d’ONG déplore: « des objectifs lointains mais pas de moyens ni de mesures concrètes à court terme. Les ONG du Réseau Action Climat en appellent aux parlementaires pour qu’ils s’emparent des enjeux et donnent du contenu à ce texte. »

 



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