Le fonds de prévention des risques majeurs élargi

Le 18 janvier 2005 par Christine Sévillano
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Un décret vient de paraître en application de la loi du 30 juillet 2003 sur les risques naturels et technologiques. Il élargit le champ d'éligibilité du fonds de prévention des risques majeurs. L'objectif: limiter les impacts humains et matériels des catastrophes naturelles. La subvention ne pourra pas dépasser 60.000 euros par unité foncière.

Les attributions du fonds de prévention des risques majeurs ont été élargies par le décret du 12 janvier 2005 sur l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs et le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Appelé fonds Barnier, cette réserve a été créée par un décret en application de la loi du 2 février 1995 sur la protection de l'environnement. «Créé au départ pour dédommager les personnes expropriées lorsqu'elles étaient exposées à des dangers imminents, le fonds était finalement peu dépensé en particulier parce que les procédures étaient lourdes et longues», explique Michel Ségard, sous-directeur au département de la prévention des risques naturels au ministère de l'Ecologie et du développement durable.

Désormais, avec l'aide de ce fonds, l'Etat, une commune ou un groupement de commune peut se porter acquéreur à l'amiable de biens fortement sinistrés par une catastrophe naturelle ou de biens exposés à des risques naturels majeurs menaçant des vies humaines. Les biens touchés ou menacés par des séismes, des glissements de terrain, des inondations ou tout autre phénomène naturel et recensé par les pouvoirs publics ne sont pas exclusivement résidentiels, il peut donc s'agir de locaux professionnels mais attenants à une habitation comme les commerces. Les autres industries relèvent d'autres mécanismes au niveau des contrats d'assurance. Le fonds peut également contribuer à financer les mesures prescrites par les plans de prévention des risques (PPR) et plus particulièrement dans l'objectif de réduire la vulnérabilité des biens aux risques naturels. Les personnes touchées par ces mesures peuvent demander une subvention conpempensatoire. Enfin, le fonds peut être utilisé par les collectivités dotées d'un PPR pour financer les études et travaux de prévention contre les risques naturels.

Le fonds Barnier est alimenté en majorité par une partie des primes pour la couverture du risque de catastrophes naturelles figurant dans les contrats d'assurance. Il s'élève à une centaine de millions d'euros et reçoit chaque année une vingtaine de millions d'euros. La demande formulée par la commune, le groupement de communes, le propriétaire ou l'exploitant intéressé doit être adressée au préfet du département concerné avec les documents précisés dans l'arrêté du 12 janvier 2004. Le montant des subventions maximal indiqué dans le second arrêté, qui accompagne le décret, a été fixé à 60.000 euros par unité foncière acquise, soit une unité cadastrale comme une habitation et son terrain, précise t-on au ministère. Pour l'instant, l'administration n'a pas d'estimation sur les subventions qui seront demandées dans l'année. «On pense que le processus va démarrer lentement. Nous préparons dans un premier temps une circulaire à destination des préfets pour les aider», conclut Michel Ségard.




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