Le droit de l’urbanisme redessine ses surfaces

Le 02 janvier 2012 par Stéphanie Senet
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L’actualité juridique s’est avérée chargée pendant les fêtes de fin d’année. Un décret publié le 31 décembre 2011 au Journal officiel a fait disparaître deux surfaces de référence du droit de l’urbanisme: les Shon (surface hors œuvre nette) et les Shob (surface hors œuvre brute).

 
A partir du 1er mars 2012, la Shon devient «la surface de plancher». Une notion introduite par l’ordonnance du 16 novembre 2011, que décrit plus précisément le décret du 29 décembre 2011. Elle est ainsi égale «à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades» et après quelques déductions (1).
 
Le nouveau décret définit une notion complémentaire à la surface de plancher, celle «d’emprise au sol», qui permet de déterminer le régime du projet de construction (au choix: aucune formalité, déclaration préalable, ou demande de permis de construire).
 
L’emprise au sol permet de maintenir un contrôle préalable de certaines constructions exclues de la surface de plancher (1), comme les aires de parking, ou certains hangars. Elle permet aussi de savoir si la future construction soumise au régime du permis de construire peut être dispensée du recours à un architecte.
 
(1) après déduction des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs autour des portes et des fenêtres, des vides et des trémies liés aux escaliers et aux ascenseurs, des surfaces de plancher lorsque la hauteur du plafond est inférieure ou égale à 1,80 mètre, des surfaces de plancher prévues pour le stationnement, des surfaces des combles non aménageables, des surfaces de plancher des locaux techniques (y compris les locaux de stockage des déchets), des caves, des celliers et enfin d’une surface de 10% des surfaces affectées à l’habitation dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
 


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