"Le droit de l’environnement reste un droit subsidiaire"

Le 24 juin 2013 par Marine Jobert
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Agnès Michelot, la président de la Société française de droit de l'environnement.
Agnès Michelot, la président de la Société française de droit de l'environnement.
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Agnès Michelot préside la Société française de droit de l’environnement. Elle animera l’une des trois tables rondes qui ponctueront le 25 juin la première réunion des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement [JDLE], organisée «pour mettre en débat les 800 contributions reçues lors de la phase de consultation». Forte de près de 200 adhérents, la SFDE a tenu fin mai, à l’initiative de l’éminent juriste de l’environnement Michel Prieur, un séminaire de travail. Un rapport collectif en est issu qui, outre les contributions individuelles, sera remis au ministère de l’écologie. Agnès Michelot, maître de conférences en droit public à l’université de La Rochelle, partage pour Le Journal de l’environnement les vues de la SFDE sur le processus en cours.


JDLE –Dans votre contribution aux Etats généraux, il est écrit: «par principe, il est vain de simplifier un droit qui a vocation à protéger des écosystèmes complexes». Comment avez-vous accueilli le terme de «modernisation», qui ponctue ces Etats généraux?

Agnès Michelot - Ce terme a créé un véritable malaise au sein de la SFDE. D’abord parce que le droit de l’environnement est un droit très récent. Ensuite parce qu’il est en prise avec les sciences de l’environnement au sens large -l’écologie, la géographie ou les sciences humaines et sociales- qui s’actualisent sans cesse. Il est le théâtre de l’émergence de nouveaux concepts (comme l’irréversibilité ou le développement durable), l’intégration de nouveaux acteurs (comme les générations futures, les associations habilitées à agir au nom de la nature et de l’environnement), l’apparition de procédures originales (comme les études d’impact), ou la reconnaissance de nouveaux droits fondamentaux (comme le droit à l’information et à la participation). De plus, il est irrigué en permanence par le droit international et le droit européen. Nous n’avons donc pas compris pourquoi il y aurait nécessité de le «moderniser». Par ailleurs, c’est un terme risqué: en droit, il ne renvoie à rien. Nous avons alors pris quelques précautions dès l’introduction de notre rapport. Que le droit de l’environnement tende vers plus de lisibilité et de cohérence, nous sommes tout à fait partants. Mais nous ne voulons pas que cette «modernisation» cache une dérégulation, une déréglementation ou une régression des normes.

 

JDLE – Quelles sont les réformes à vos yeux les plus urgentes à mener dans ce droit si transversal?

Agnès Michelot - L’une des  problématiques majeures du droit de l’environnement concerne les liens entre droit de l’environnement et droit de l’urbanisme. On se heurte alors à l’indépendance des législations. Nous soutenons que, pour que le droit de l’environnement joue son rôle, il faut privilégier le mieux disant environnemental en cas de conflit de normes. C’est un droit qui reste «subsidiaire», malgré sa constitutionnalisation. Les exemples où la norme retenue n’est pas celle qui fait prévaloir le droit de l’environnement sont légions… Dans la mise en œuvre de la loi Littoral ou dans la réforme de la loi de 2006 sur le statut des parcs nationaux, par exemple. Nous plaidons pour la prééminence de la protection de l’environnement quand il n’y a pas de conciliation possible entre les normes. Car jamais on ne parle du droit de l’environnement comme une priorité. Jamais. Cela pose de vrais problèmes d’insécurité juridique, car du coup, personne ne sait réellement quelle norme va primer. Il faut qu’il y ait une volonté politique derrière. On peut toujours s’interroger sur sa modernisation, mais si le droit de l’environnement n’est pas pris au sérieux dans toutes les politiques publiques, on n’avancera pas.

 

JDLE – Selon vous, quelles directions prendraient une «modernisation» idéale?

Agnès Michelot - D’abord et avant tout, il s’agirait d’améliorer les normes en créant des indicateurs d’évaluation juridiques. Les seuls qui existent en matière environnementale ne sont que scientifiques ou socio-économiques. Car l’inefficacité du droit de l’environnement est le résultat de l’insuffisance de son évaluation, à la fois en amont et en aval des projets.

Ensuite, l’élaboration du droit doit se faire en associant mieux les personnes intéressées; et ce très en amont des projets. Cela implique de prendre le droit de l’environnement au sérieux et que les personnes chargées de le mettre en œuvre soient formées. Or la «culture juridique» des administrations en charge de l’élaboration et de l’application du droit de l’environnement doit être améliorée. Des postes de juristes spécialisés en droit de l’environnement devraient être créés dans les services déconcentrés de l’Etat. Le sentiment de la complexification du droit de l’environnement est -aussi- lié au fait qu’il est appliqué par du personnel sans aucune formation juridique, hésitant face au vocabulaire employé par les textes, face à l’articulation des normes, à leur applicabilité, et exigeant de ce fait des circulaires longues et détaillées à l’extrême sur le sens des textes. De même, les opérateurs économiques devraient être destinataires d’actions d’information et de formation en droit de l’environnement.

 

Pour conclure, je dirai que nous sommes un peu surpris du contexte général dans lequel s’inscrivent ces Etats généraux: le droit de l’environnement est en pleine effervescence! Nous avons établi la liste des projets en cours ou à peine achevés: évaluation de la politique de l’eau et de la police de l’environnement; loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte; projet de loi-cadre sur la biodiversité (et le paysage) en cours de préparation; projet de réforme du Code des mines et carrières; projet de loi sur la décentralisation; projet d’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public; adoption de la proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le Code civil; projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement; projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable; projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructure et de services de transports voté le 24 avril 2013; loi du 23 avril 2013 sur l’éco-participation; projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement… Comment dégager une réflexion dans un contexte juridique déjà très évolutif? Nous sommes de bonne volonté et contents qu’on s’intéresse au droit de l’environnement. Mais ça ne doit pas impliquer qu'on occulte toute forme de rigueur et d’analyse.

 

 

 



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