Le droit à l’eau ne sera pas inscrit dans la Constitution

Le 02 février 2018 par Stéphanie Senet
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Les députés LREM et LR ont fait barrage à un droit constitutionnel à l'eau
Les députés LREM et LR ont fait barrage à un droit constitutionnel à l'eau

Les députés ont refusé d’inscrire, le 1er février, le droit inaliénable d’accès à l’eau potable dans la Constitution. Une proposition de loi qui avait été présentée par le groupe La France insoumise (LFI) dans le cadre de sa niche parlementaire.

 

Si le droit à l’eau est inscrit dans le corpus juridique français, il reste limité. «Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous», stipule l’article L 210-1 du code de l’environnement. C’est pourquoi son extension a fait l’objet de multiples propositions de loi, notamment à l’initiative de l’association France Libertés. La dernière en date a été repoussée par les sénateurs centristes et Les Républicains, en février dernier, après avoir été adoptée à l’Assemblée. Aujourd’hui, 150.000 personnes n’ont pourtant pas accès à l’eau potable et un million de ménages y ont accès à un coût inabordable.

Par ailleurs, si la loi Brottes -entrée en vigueur le 16 avril 2013- interdit officiellement les coupures d’eau pour impayés, elle est loin d’être respectée en France, comme le montrent les nombreuses condamnations d’opérateurs devant les tribunaux.

 

Bien commun de l’humanité

Cette fois-ci, les députés de La France insoumise ont voulu faire de l’eau «un bien commun de l’humanité». Leur proposition affirmait aussi que «toute personne a le droit fondamental et inaliénable d’accéder, gratuitement, à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité, prioritairement à tout autre usage». Des dispositions qu’ils voulaient graver dans la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, comme le parlement slovène l’a consacré en novembre 2016.

 

Opposition des députés LREM et LR

Mais une fois encore, la tentative a échoué. Le texte a été rejeté par 57 voix contre 25, les députés LREM et LR y étant opposés. Hasard du calendrier, la Commission européenne a présenté le même jour sa proposition de réforme de la directive sur l’eau potable, qui vise à contraindre les Etats membres à améliorer l’accès à l’eau potable des populations.

 

 

 



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