Le droit à l’eau et à l’assainissement voté à l’Assemblée

Le 15 juin 2016 par Stéphanie Senet
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C'est la première fois que la proposition passe le cap de l'Assemblée
C'est la première fois que la proposition passe le cap de l'Assemblée

Trois ans après son dépôt, la proposition de loi sur le droit à l’eau et à l’assainissement a été adoptée le 14 juin par l’Assemblée nationale. Elle vise à rendre effectif un droit encore trop peu répandu.

 

Porté par France Libertés et la Coalition Eau[1], ce texte n’en est pas à son premier examen parlementaire. Des propositions similaires ont déjà été déposées au cours des 10 dernières années, avec plus ou moins de succès. Cette version remonte à février 2013, à l’initiative des députés socialistes Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet et Michel Lesage ainsi que François-Michel Lambert (ex-Europe Ecologies-les Verts), Bertrand Pancher pour le parti radical et Marie-Georges Buffet pour le parti communiste. C’est la première fois qu’elle passe le cap du vote à l’Assemblée.

Pour mémoire, elle vise à rendre effectif un droit déjà inscrit dans l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (Lema), mais de façon partielle: «Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables pour tous». «Une précision inacceptable pour nous», résume Emmanuel Poilane, directeur de la Fondation France Libertés.

 

Un droit un point c’est tout

Concrètement, cette proposition détaille l’étendue du «droit à l’eau potable et à l’assainissement». Cela revient en effet à «disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins alimentaires», et à «accéder aux équipements permettant d’assurer l’hygiène, l’intimité et la dignité».

Son article 2 oblige toute collectivité territoriale compétente[2] à installer et entretenir des équipements de distribution d’eau potable dans les 5 ans. Des toilettes publiques gratuites devront aussi être prévues dans les communes de plus 3.500 habitants et des douches dans les villes de plus de 15.000 habitants.

 

Le fonds d’aide disparaît

Cette proposition de loi ajoute que l’accès à l’eau et à l’assainissement doit être compatible avec les ressources de chacun, alors que près d’un million de ménages paient encore une facture d’eau exorbitante selon la Coalition Eau. Mais le fonds national d’aide préventive censé le garantir (art.5) a été supprimé par les députés. «Beaucoup de parlementaires de droite comme de gauche s’y sont opposés, alors que fonds n’était doté que de 50 millions d’euros, financé par une taxe sur les bouteilles d’eau», regrette Emmanuel Poilane. La secrétaire d’Etat en charge de la biodiversité s’est toutefois engagée à trouver un financement étatique d’ici la fin de la navette parlementaire.

A noter qu’un rapport sur l’application effective de ce droit (notamment pour les personnes non raccordées au réseau d’eau potable) devra être remis tous les trois ans au gouvernement et au Parlement par le Comité national de l’eau.

Avant d’entrer en vigueur, il devra encore franchir deux étapes: l’inscription du texte et son vote au Sénat.

Dans l’Hexagone, 2 millions de personnes n’ont toujours pas un accès suffisant à l’eau et à l’assainissement, dont 140.000 sans domicile fixe, selon la Fondation Abbé Pierre.



[1] Cette coalition regroupe 28 ONG militant pour l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous

[2] ou établissement public de coopération intercommunale

 



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