Le dispositif de gestion des DEEE confirmé par le Conseil d’Etat

Le 19 juin 2013 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
La requête de la Fédération des entreprises de recyclage a été rejetée
La requête de la Fédération des entreprises de recyclage a été rejetée

Deux arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 12 juin confirment la légalité du dispositif applicable à la collecte et au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et de l’obligation de constituer des garanties financières pour les exploitants d’installations de recyclage.

Dans leur première décision, les juges ont confirmé la légalité du décret du 2 mai 2012 précisant la gestion des déchets de piles, accumulateurs et équipements électriques et électroniques. Saisis par la Fédération des entreprises du recyclage (Federec), ils ont estimé que le texte ne portait atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté du commerce et de l’industrie, ni au droit de la concurrence, ni au principe de libre administration des collectivités puisqu’elles ne sont en charge que de la collecte et non du traitement des DEEE. La gestion de ces déchets revient uniquement aux metteurs sur le marché, selon le principe du «polleur-payeur».

Dans la deuxième décision, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 3 mai 2012 obligeant les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à constituer des garanties financières. Il s’agit précisément des installations présentant des risques importants de pollution et d’accident, ainsi que des carrières, des sites de stockage géologique du CO2 et des installations de stockage des déchets.

Federec avait saisi la plus haute juridiction administrative pour faire exclure les installations de recyclage du champ d’application de ce texte. Les juges ont confirmé le bien-fondé de leur inclusion, car «elles peuvent être à l’origine de pollutions importantes des sols et des eaux», ont-ils rappelé.



A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus