Le devoir de vigilance imposé aux multinationales

Le 23 février 2017 par Stéphanie Senet
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Le Rana Plazza s'est effondré à Dacca le 24 avril 2013
Le Rana Plazza s'est effondré à Dacca le 24 avril 2013

Au terme d’un marathon législatif de 4 ans, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre a enfin été adoptée à l’Assemblée nationale le 21 février.

 

L’effondrement du Rana Plaza, au Bangladesh, qui a fait plus de 1.000 morts et 2.000 blessés le 24 avril 2013, y est bien sûr pour beaucoup. Dès le 1er janvier 2018, les entreprises multinationales dont le siège se situe en France, et qui emploient plus de 5.000 salariés[1] (filiales comprises) devront mettre en place un plan de vigilance effectif. Un devoir destiné à «prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes ainsi que l’environnement».

 

Jusqu’à 10 millions d’euros d’amende

Ce plan devra comporter une cartographie des risques, des procédures d’évaluation, des actions d’atténuation, et un mécanisme d’alerte. En cas de non-respect, les entreprises encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros.

Ce texte de «régulation de la mondialisation», selon l’expression de son rapporteur Dominique Potier (PS), a été adopté par l’ensemble de la gauche. Les centristes se sont abstenus tandis que Les Républicains vont saisir le Conseil constitutionnel contre une loi jugée «punitive».

 

Un premier pas timide

«C’est un premier pas historique pour le respect des droits humains et environnementaux par les multinationales», s’est félicité le forum citoyen pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), qui réunit toutes les ONG mobilisées sur la question[2]. Elles soulignent toutefois que «le texte aurait pu être plus ambitieux». Une centaine de grands groupes seulement sont concernés par le texte, alors qu’initialement, la proposition de loi visait les entreprises de plus de 500 salariés.

Par ailleurs, il ne s’agit que d’une obligation de moyens. Si une entreprise a mis en œuvre un plan de vigilance effectif, sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de dommage. Dans tous les cas, le plaignant devra donc apporter la preuve de l’absence d’un plan de vigilance ou de l’inefficacité de sa mise en œuvre.

 

 



[1] Qui emploient 10.000 personnes si le siège social est à l’étranger.

[2] Amis de la Terre France, Amnesty International France, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), CFDT, Collectif éthique sur l’étiquette, Sherpa et Peuples solidaires

 



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