Le décret sur le reporting RSE enfin publié

Le 26 avril 2012 par Stéphanie Senet
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La RSE se résume pour l'heure à une obligation de reporting
La RSE se résume pour l'heure à une obligation de reporting

Après moult reports et tractations depuis la fin 2010, le décret sur la transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a été publié, ce 25 avril, au Journal officiel.

L’obligation, pour les sociétés non cotées, d’inclure des informations sociales, environnementales et sociétales dans le rapport annuel (dite «reporting RSE») a été instaurée, il y a plus d’un an et demi, par l’article 225 de la loi Grenelle II. Mais les représentants des entreprises, et en particulier le Medef, ont freiné des 4 fers pour éviter une application aux entreprises de plus de 500 salariés.

Ils ont eu en partie gain de cause au regard du calendrier d’application. Ce sont en effet les sociétés de plus de 5.000 salariés permanents, et dont le bilan ou le chiffre d’affaires (CA) net dépasse 1 milliard d’euros qui ouvrent le bal à partir de leurs exercices postérieurs au 31 décembre 2011.

Suivent les sociétés de plus de 2.000 salariés, dont le bilan ou le CA est supérieur à 400 millions d’euros, à partir des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

Celles qui comptent plus de 500 salariés, et qui affichent un bilan ou un CA de plus de 100 millions d’euros, auront quant à elles rendez-vous avec le reporting RSE pour leurs exercices postérieurs au 31 décembre 2013.

Pour rappel, les 600 sociétés cotées en France sont déjà soumises à l’obligation de publier des informations sociales, environnementales et sociétales dans leur rapport annuel depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE. Elles sont visées par ce décret à partir des exercices ouverts après le 31 décembre 2011.

Le nouveau décret liste les informations qui seront diffusées dans le rapport du Conseil d’administration ou du directoire de la société. Elles se divisent en trois catégories.

Au chapitre des informations sociales, on note notamment l’effectif des emplois et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique, l’organisation du temps de travail, les politiques mises en œuvre en matière de formation, les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et contre les discriminations.

L’information environnementale comprend les éventuelles démarches d’évaluation ou de certification, les moyens consacrés à la prévention des risques et des pollutions, les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l’air, l’eau et le sol, qui affectent gravement l’environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d’élimination des déchets, la consommation d’énergie, le recours aux énergies renouvelables et les mesures pour améliorer l’efficacité énergétique…

Enfin, des informations touchent aux «engagements sociétaux en faveur du développement durable». Il s’agit notamment de l’impact de l’activité de la société sur les populations locales, ou encore de la prise en compte «des enjeux sociaux et environnementaux» dans la politique d’achat (sous-traitants et fournisseurs).

A noter que ces informations ne seront soumises à une vérification obligatoire, par un organisme tiers indépendant (1), qu’à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016 (à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2011 pour les sociétés cotées).

Les entreprises adhérant volontairement au système communautaire de management environnemental et d’audit EMAS sont dispensées d’un contrôle sur leurs informations environnementales mais non sur leurs données sociales ou sur leurs engagements en faveur du développement durable.

(1) Cet organisme doit être accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par la coordination européenne des organismes d’accréditation.



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