Le décret «digues» enfin publié

Le 19 mai 2015 par Stéphanie Senet
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Préalable au transfert, l'évaluation des ouvrages a démarré
Préalable au transfert, l'évaluation des ouvrages a démarré

Vivement critiquée par l’Association des maires de France (AMF), la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, attribuée aux communes, s’est précisée avec la publication du décret «digues», le 14 mai, au Journal officiel.

 

Mis en consultation le 30 septembre, ce texte s’adresse aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui héritent à partir du 1er janvier 2016, en vertu de la loi Mapam[1], d’une nouvelle compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dont ils auraient préféré se passer.

Le transfert à ces collectivités des ouvrages de protection face aux inondations et aux submersions est prévu au 31 décembre 2019 pour les ouvrages de catégorie A et B (population supérieure à 3.000 habitants et au 31 décembre 2021 pour ceux de catégorie C (population inférieure à 3.000 habitants). 

 

Une responsabilité partagée avec l'Etat

Après avoir exprimé sa colère, à l’automne dernier, l’AMF souligne plusieurs avancées. André Flajolet, co-président du groupe Environnement affirme au JDLE que «ce décret prend désormais en compte un certain nombre de principes comme le partage de responsabilité avec l’Etat». Il est en effet prévu que le transfert des ouvrages ne soit réalisé qu’après leur évaluation, qui vient de démarrer au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Les délais avancés par le décret pourraient donc être dépassés. Pour certaines digues problématiques, l’AMF prévoit par ailleurs de diligenter des expertises indépendantes pour s’assurer de la bonne évaluation de leur état. «L’Etat a surtout réaffirmé qu’il est le garant de la sécurité tandis que les collectivités se contentent de gérer les ouvrages. En clair, nous ne pourrons être mis en cause que si nous ne réalisons pas les travaux ni l’entretien nécessaire», conclut André Flajolet.

 

 



[1] Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

 



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