Le décret DEEE devant le Conseil de la concurrence

Le 09 novembre 2004 par Loïc Chauveau
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
DEEE
DEEE

Depuis quelques jours le décret d’application relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques est examiné par le Conseil de la concurrence. La prise en compte du traitement en fin de vie des équipements électriques et électroniques peut en effet entraîner des distorsions de concurrence très importantes.

La directive relative aux équipements électriques et électroniques en fin de vie repose sur le principe de la responsabilité élargie du producteur. Celui-ci n'est plus redevable seulement de l'efficacité et d'une utilisation sans risque de son appareil. Il doit aussi anticiper la fin de vie du produit qu'il met sur le marché. Pour cela, la directive lui indique deux moyens d'action: l'éco-conception et le financement de la récupération et du recyclage.

Les fabricants, à travers l'éco-conception, sont incités à utiliser des matériaux recyclables et à imaginer des assemblages de pièces facilement démontables dans les centres de tri. L'organisation de la collecte et de la récupération modifie en profondeur le fonctionnement du marché. Soit un producteur s'organise pour ne récupérer que les objets qu'il a commercialisés, soit il rejoint un organisme professionnel agréé bâti sur le modèle d'Eco-emballages. Dans la réalité, cette deuxième solution devrait s'imposer.

Le Conseil de la concurrence examinera les effets de ce dispositif sur le marché. Ces effets seront très importants: «l'impact représentera en moyenne entre 1 et 10% du chiffre d'affaires concerné, assure Michel Franz, chef de Bureau énergie environnement au ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie. La directive risque de provoquer également une réduction des achats d'électroménager et d'audiovisuel de 1 à 3% et accroître les risques de distorsion de concurrence liés aux importations et à la fabrication «frauduleuse» de certains équipements». Le risque d'importations «sauvages» est élevé et redouté. La France estime que 3000 «producteurs» sont concernés par la directive. Par producteurs, on entend aussi bien le fabricant que l'importateur professionnel, le distributeur achetant en direct un lot pour une quinzaine commerciale ou encore le commerçant faisant un «coup» sur un container de téléviseurs ou de réfrigérateurs.

Le paysage commercial allemand est encore plus atomisé: «Nous estimons qu'en Allemagne il y a 10 à 15.000 producteurs concernés par la directive a assuré Helmut Schnurer, directeur de la subdivision gestion des déchets au ministère fédéral de l'Environnement lors du colloque sur les filières de recyclage organisé en octobre par l'Ademe. Il s'agit d'un petit nombre de producteurs sis en Allemagne et d'une grande majorité d'importateurs ou de distributeurs de produits étrangers».

Comment s'assurer que tout ce secteur disparate s'acquittera bien de sa redevance à un éco-organisme? L'Etat français a imaginé un système de garantie financière préalable à la mise sur le marché du produit. L'importateur devra déposer auprès d'un organisme financier ou d'une compagnie d'assurance une somme couvrant les obligations de recyclage. Ce dépôt aura le double intérêt d'assurer le paiement de la filière de recyclage et d'éviter les conséquences des faillites d'entreprises. Un registre national sera tenu par un éco-organisme chapeautant les différentes filières d'équipements.

Cette surveillance doit également permettre de soutenir la recherche sur des appareils moins polluants: «l'idée de base est que seul le producteur qui est tenu responsable de ses produits, aura intérêt à concevoir des appareils faciles à recycler et réduisant donc les coûts d'élimination, explique Helmut Schnurer. Dans le contexte d'un marché concurrentiel, ces efforts devront avoir des retombées positives en termes de coûts et d'image de marque». Un tel scénario ne pourrait se dérouler si aux côtés des entreprises vertueuses devaient se développer des sociétés cherchant à gagner des parts de marché en s'exonérant des redevances écologiques pour fournir des équipements à bas prix. C'est cela que doit examiner le Conseil de la concurrence.


A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus