Le décret Bilan Carbone est publié

Le 12 juillet 2011 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Comme prévu, le gouvernement a publié aujourd’hui 12 juillet, le décret encadrant le bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES) et la réalisation d’un plan climat énergie territorial (PCET).

 
Comme pouvaient le craindre les professionnels du bilan carbone [voir le JDLE], ce texte reprend les souhaits formulés par les organisations patronales. Certes, devront s’y coller les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (et de plus de 250 salariés en outre-mer), les établissements publics de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants et les services de l'Etat, mais la comptabilité sera grandement allégée.
 
Au total, 3.048 entreprises (dont 75 en Dom-Com), 1.137 personnes morales de droit public (hôpitaux, universités), 440 collectivités territoriales sont désormais «obligées» d’évaluer leurs émissions de GES pour mieux les réduire. Pour l’Etat, la chose n’est pas claire. Chaque ministère réalisera le sien, en intégrant ses directions et ses services déconcentrés. Problème, certains services, comme la direction générale de l’énergie et du climat, dépendent de plusieurs ministères. Les négociations sont en cours, arbitrées par le Commissariat général au développement durable, pour savoir à quel portefeuille attribuer les tonnes de carbone.
 
D’une façon générale, les «obligés» devront évaluer les émissions directes et celles « associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale. » En clair, toutes les émissions imputables aux consommations d’énergie.
 
Evacuées, en revanche, les émissions imputables à l’utilisation des produits mis sur le marché (les constructeurs automobiles étaient contre !) ou les rejets générés par les transports des salariés ou des clients.
 
Le texte n’indique aucune méthode de comptabilité carbone à utiliser. Et pour cause : les méthodologies n’existent pas encore. Elles doivent être publiées par un «pôle de la coordination nationale». Hélas, le décret qui porter cet aréopage d’élus, de représentants des entreprises, d’ingénieurs de l’Ademe sur les fonts baptismaux est attendu dans les prochains jours.
 
Aussi pour ne pas risquer de faire rater les échéances (les bilans carbone doivent être publiés d’ici au 31 décembre 2012 !), les services du ministère de l’écologie ont fait fonctionner, en douce, un «pôle de la coordination nationale» fantôme depuis le mois de janvier. Résultat: ledit pôle pourra publier les fameuses «méthodo» dans la foulée de sa création officielle, attendue avant le mois d’août.
 
A tout seigneur, tout honneur, c’est l’Ademe (distributrice du Bilan Carbone) qui en a rédigé les premiers jets. Ses drafts ont été amendés, pour tenir compte du périmètre plus restreint de l’exercice demandé aux «obligés» (pas de scope 3) et pour encadrer l’usage des facteurs d’émissions.
 
Les obligés ont deux solutions : utiliser les chiffres de la base de données de l’Ademe ou prendre les leur. «Mais dans ce cas, rappelle-t-on au ministère de l’écologie, il faudra les renseigner.» Un peu comme lorsque l’ONU demande aux Etats d’expliquer la façon dont ils ont établi leur inventaire d’émissions de gaz à effet de serre.
 
Ce problème des facteurs d’émission n’a rien d’anecdotique. Un seul exemple: l’évaluation des émissions imputables au chauffage électrique. Quel facteur d’émission choisir: celui de la production de l’électricité en France calculé par l’agence internationale de l’énergie (23 grammes/CO2/kWh) ou le facteur d’émission élaboré par l’Ademe (180 grammes/CO2/kWh) ?
 
 
Au final, les entreprises, collectivités, et les établissements de l’Etat doivent remettre au préfet de région dont ils dépendent leur bilan d’émission de GES avant le 31 décembre 2012. Ceux qui ont réalisé, il y a moins d’un an, un bilan carbone, voire leur plan climat énergie territorial bénéficient d’un délai de grâce de trois ans.
 


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