Le crédit d’impôt sur l’assainissement non collectif rétabli

Le 13 décembre 2006 par Claire Avignon
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Cette semaine, les députés débattent, en deuxième lecture, du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Le texte devrait être adopté dans la journée.

Contre toute attente, l'Assemblée nationale a rétabli, mardi 12 décembre, l'article 23 bis concernant la création d'un crédit d'impôt «pour les familles effectuant des travaux d'assainissement individuel.» L'amendement, défendu par Marc Le Fur (UMP) a été soutenu par André Flajolet, le rapporteur UMP du texte. Pour Jean-Charles Taugourdeau, il s'agit d'un «juste retour des choses» puisque «tous ceux qui sont concernés [par l'assainissement individuel] ont participé au financement de l'assainissement collectif» dont ils ne profitent pas.

En revanche, Nelly Olin, ministre en charge de l'environnement, a émis un «avis très défavorable», rappelant que la mesure coûterait 160 millions d'euros par an. «L'assainissement non collectif (ANC) est obligatoire et bénéficie déjà de nombreuses aides ainsi que d'une réduction du taux de TVA. Les mesures de fiscalité écologique doivent porter sur des dispositifs nouveaux et facultatifs», a estimé la ministre qui n'a pas été entendue.

Peu de temps avant l'adoption de ce crédit d'impôt, les parlementaires ont adopté l'amendement 92 rectifié présenté par André Flajolet. Il définit, au sein d'un nouvel article du Code de la santé publique, les obligations incombant aux propriétaires d'immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Il s'agit de l'entretien régulier des installations d'ANC, de leur simple «vérification» (pour les installations réalisées ou réhabilitées de moins de 8 ans) ou de leur «diagnostic» sous contrôle de la commune, et de l'exécution des travaux éventuellement prescrits par le diagnostic dans un délai de 4 ans.

Le rapporteur a voulu préciser la distinction entre mission de contrôle et modalités d'exercice de cette mission: «Par cet amendement 92 rectifié, il s'agit donc que les comportements responsables de ceux qui s'attachent à réduire les pollutions domestiques ne soient plus montrés du doigt par des mauvais coucheurs, qui considéreraient qu'ils ont le droit de polluer», explique André Flajolet.




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