Le contrôle nucléaire renforcé par un projet de loi

Le 27 avril 2016 par Romain Loury
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Des amendes renforcées
Des amendes renforcées

La ministre de l’environnement, Ségolène Royal, a présenté mercredi 26 avril en conseil des ministres un projet de loi ayant trait au nucléaire, qui vient notamment corser les amendes dressées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Le texte présenté mercredi par Ségolène Royal vient ratifier l’ordonnance n°2016-128 du 11 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, elle-même prise en application de la loi de transition énergétique d’août 2015.

Parmi les principales mesures, une forte hausse des amendes dressées par l’ASN : jusqu’alors de 15.000 euros au plus, elles sont désormais, au maximum, de «10 millions d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base, d’un million d'euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires, et de 30 000 euros dans les autres cas», indique l’ordonnance.

Le montant maximal des astreintes journalières passe à 15.000 euros entre notification de la décision et satisfaction de la mise en demeure, contre 1.500 euros par jour jusqu’alors.

Toujours sous le contrôle de l’ASN, l’ordonnance prévoit «une obligation de protection physique des sources radioactives afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante», rappelle le ministère de l’environnement.

Parmi les autres mesures, le projet de loi ratifiant l’ordonnance étend les obligations de transparence des exploitants nucléaires, oblige à informer les acquéreurs ou locataires dans des zones à potentiel radon, et prévoit la possibilité de servitudes d’utilité publique sur les terrains pollués par des matières substances radioactives.



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