Le contrat Ecomouv’ est on ne peut plus légal

Le 28 mai 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg
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850.000 camions devaient être taxés.
850.000 camions devaient être taxés.
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Dans la foulée de la suspension de l’écotaxe poids lourds, le Sénat avait ouvert une enquête sur la légalité du contrat de partenariat liant l’Etat à Ecomouv’. Résultat des courses : le contrat n'est pas illégal. Et il ne sera pas facile ni gratuit pour l'Etat d'en sortir.

La situation de l’Etat commence à devenir intenable. Mercredi 28 mai, la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier du contrat Ecomouv’ a rendu son rapport très attendu. Soit deux semaines après que l’Assemblée nationale a rendu ses propositions sur l’avenir de l’écotaxe poids lourds (EPL).

En préambule, le rapport rédigé sous la direction de la sénatrice Marie-Hélène des Esgaulx (UMP) rappelle la chronologie des faits. En 2009, le Parlement, en votant la loi Grenelle du 3 août 2009, crée l’écotaxe poids lourds. Une EPL censée entrer en application dès 2011. Le dispositif prévoit de taxer 850.000 camions d’une masse supérieure à 3 tonnes qui emprunteraient un réseau de 15.000 kilomètres de voies nationales et locales. Le taux moyen est de 13 cents/km.

5.000 douaniers

Rapidement, l’Etat considère ne pas être capable, tant pour des raisons technologiques que budgétaires (il aurait fallu embaucher 5.000 douaniers pour collecter l’impôt), de mettre en œuvre le dispositif permettant de taxer les camions. Après accord du Conseil d’Etat, il s’oriente vers la voie d’un contrat de partenariat avec une entreprise privée (CPP). Le recours à ce prestataire est explicitement autorisé par l’article 153 de la loi de finances 2009. «C’est un choix politique, estiment les sénateurs, d’autres solutions étant techniquement et économiquement envisageables.» Un appel d’offres est publié en mai 2009. Le 20 octobre 2011, l’Etat confie le contrat à Ecomouv’, société créée par un consortium mené par Autostrade per l’Italia. Sa durée est de 13 ans et 3 mois, dont 21 mois pour le déploiement.

Rien d’illégal

A charge pour le prestataire de concevoir, déployer et exploiter les 300 points de distribution des équipements embarqués, le dispositif de contrôle (173 portiques et 130 points de contrôle déplaçables) et de collecter la taxe pour la redistribuer à l’Etat. En gros, 160 millions d’euros par an doivent revenir aux départements, plus de 760 M€ doivent revenir à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), une soixantaine de millions doivent rémunérer le travail des sociétés de télépéage. Enfin, l’Etat entend bien encaisser une cinquantaine de millions d’euros par an de TVA. Ecomouv’, de son côté, devant percevoir une redevance annuelle de 280 M€. Rien d’illégal, donc.

Ce que confirment les sénateurs: «La commission n'a relevé aucun fait de particulière gravité concernant le partenariat public-privé qui s'est imposé», indique Marie-Hélène des Esgaulx. Selon elle, ce «PPP hors norme» était selon elle «la seule solution rationnelle», compte tenu de la complexité technique du dispositif à développer. «Le contrat de partenariat ne souffre pas d'irrégularité juridique qui pourrait le remettre en cause», convient la sénatrice Virginie Klès (PS), rapporteure du texte.

Un système complexe

La mise en œuvre du système s’avère plus complexe que prévu. Conséquence: son entrée en vigueur est finalement repoussée à deux reprises (au 1er octobre 2013 et au 1er janvier 2014). Jusqu’à ce que l’ancien Premier ministre annonce la suspension de l’EPL, le 29 octobre dernier. Catastrophique pour l’image et les finances de l’Etat, la décision prise par Jean-Marc Ayrault tombe à pic pour Ecomouv’. La filiale du groupe de la famille Benetton n’est, en effet, pas prête. Son système n’est pas totalement opérationnel et les camionneurs tardent à se faire inscrire. «La société Ecomouv’, attributaire du marché, s’est engagée sur des délais et des performances dont elle ne pouvait ignorer les difficultés, voire l’impossibilité, à les respecter, soulignent les rédacteurs, qui déplorent que l’entreprise n’ait pas fait preuve de la transparence attendue pendant toute la phase de mise au point du dispositif, cachant à l’Etat ses retards et difficultés.»

Mais cela n’apparaît pas suffisant pour que l’Etat rompe unilatéralement le CPP qui le lie à Ecomouv’. Ce qui vaut quelques piques à Ségolène Royal, qui avait entre autres suggéré d'abandonner le contrat avec Ecomouv’. «Madame Royal a montré quelques faiblesses vis-à-vis de la règlementation européenne. Elle ne connaît pas trop le fonctionnement de nos institutions non plus», ironise Marie-Hélène des Esgaulx.

Une décision sans fondement juridique

Les sénateurs se montrent aussi sévères avec le prédécesseur de Manuel Valls: «La suspension de l’écotaxe est une décision politique sans aucun fondement juridique». Elle pénalise l’entreprise (qui a dû licencier) et ses actionnaires (qui sont aussi ses fournisseurs), les collectivités territoriales (qui sont privées d’une rallonge pour entretenir leurs routes), les sociétés de télépéage et l’Afitf.

Les sages du palais du Luxembourg voient plusieurs issues possibles pour l’Etat: la déchéance du contractant qui n’a pas su tenir ses délais et ses coûts[1] (coût: 1Md€ pour l’Etat); la rupture du contrat, au motif d’intérêt général (là encore avec des indemnités élevées à la clé); ou un accord à l’amiable entre les deux parties. Cette solution devant au moins couvrir les investissements réalisés par Ecomouv’, ainsi que les frais financiers associés. A moins bien sûr que le gouvernement ne mette finalement en branle une machinerie construite depuis 2011. Rendez-vous dans les semaines prochaines, le gouvernement ayant indiqué qu'un nouveau dispositif serait en place d'ici la fin du mois de juin.



[1] Le montant initial de l’investissement était fixé à 393 M€. Finalement, Ecomouv’ a investi 653 M€ dans la construction de son dispositif.

 



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