Le Conseil de l’UE reconnaît le manque d'accès à la justice environnementale

Le 20 juillet 2017 par Stéphanie Senet
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Les ONG et le grand public sont privés de Cour de justice
Les ONG et le grand public sont privés de Cour de justice

Contrairement à la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne admet que l’accès à la justice environnementale laisse à désirer dans l’UE. 

L’affaire remonte au 17 mars. Dans un avis rendu public, le comité d’application de la convention d’Aarhus épingle l’Union européenne pour son manque d’accès suffisant à la justice environnementale par les ONG et le grand public. Il donne ainsi raison à l’ONG britannique Client Earth qui souligne que les associations ne peuvent saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). 

 

Blocage à Bruxelles

Bruxelles a ensuite créé la surprise en décidant, fin juin, de passer outre cet avis, ce qui représente une première dans toute l’histoire de la convention signée le 25 juin 1998 et entrée en vigueur en 2001. «Dans les 85 dossiers pour lesquels le Comité a constaté une mauvaise ou une bonne application de la Convention, les Etats parties ont toujours accepté ce constat qui n’est ni une sanction ni une condamnation», rappelle Michel Prieur, président du Centre international de droit comparé de l’environnement. Aujourd’hui, la convention compte 47 parties dont les 28 Etats membres de l’UE.

 

Profil bas

Le Conseil des ministres a préféré faire profil bas. Dans un communiqué diffusé le 17 juillet, qui dévoile sa position en vue de la 6ème session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus qui se tiendra au Monténégro du 11 au 15 septembre, il accepte à l’unanimité le projet de décision du comité. Il reconnaît le manque d’accès à la justice environnementale en Europe, et demande seulement que la réunion des parties ne demande pas à l’UE d’interférer avec l’indépendance de ses institutions judiciaires. Dans deux arrêts prononcés en janvier 2015, la CJUE limite en effet les demandes de réexamen aux seules décisions à portée individuelle. Une interprétation toutefois commune avec le règlement européen du 6 septembre 2006 qui transpose la convention d’Aarhus dans l’UE. Rendez-vous en septembre à Budva, avec la condamnation officielle de l’UE par la réunion des parties.

 



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